grossesse et licenciement

salut tout monde

J'ai été licenciée il y a 1 mois et apparement je suis en enceinte mais j'ignore de combien de semaine puis -je faire valoir un droit à mon employeur?

En vous remerciant par avance des vos suggestions.

meilleures saluatations

Si la date de conception date d'avant la fin du contrat, ton licenciement est tout simplement nul. Un employeur n'a pas le droit de licencier une collaboratrice enceinte.

Je te conseille de faire estimer la date de conception par ton gynécologue à l'aide d'une prise de sang.

J'ai vécu cette situation !

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tout dépends, depuis combien de temps travails-tu chez lui, et depuis combien de temps sais-tu que tu est enceinte, est-ce que ton patron était au courant que tu était enceinte, car s'il ne savait que tu l'étais ca peut changer...

Porter un enfant, c’est promettre au monde un peu d’éternité.»

euh non, le fait que le patron était au courant ou pas - et même que l'employée était au courant ou pas - ne change rien au fait que le licenciement est nul si la conception a eu lieu avant le licenciement.

Je me permets de préciser que ce n'est pas la date du licenciement qui compte, mais la fin du contrat.
Ainsi, si tu as été licenciée il y a un mois mais que la fin de ton contrat est à la fin d'août ou septembre, c'est cette date-là qui compte.

Pour illustrer le principe, je vous raconte mon histoire.
J'ai été licenciée avec fin de l'obligation de travailler immédiate une semaine après mon mariage, et je n'étais pas enceinte. Toutefois, la fin officielle du contrat était pour deux mois et demi plus tard. Je suis tombée enceinte entretemps (10 jours avant la fin du contrat) et mon licenciement a été considéré comme nul.

La maternité est très bien protégée en Suisse, même si employeurs et employés l'ignorent bien souvent.

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ok, c'est bien de le préciser parce que je n'osais pas m'avancer si c'était le licenciement ou la fin du contrat. Si j'y pense, je regarderai demain au boulot le guide de l'employeur, ça me fera une mise à jour.

Ton employeur a dû tirer une tête... Comment as-tu été traitée pendant tout ce temps ? As-tu dû à nouveau travailler ? Pas de harcèlement j'expère ?

Vu la manière dont j'avais été traitée (c'est un brin traumatisant de se retrouver d'une heure à l'autre hors du travail avec ses petites affaires sous le bras) je n'avais aucune envie de retourner dans cette entreprise, c'était le mobbing garanti et enceinte je n'avais pas envie de me démolir émotionnellement. L'employeur n'avait non plus pas envie de me voir revenir, parce qu'il ne pouvait pas me rendre mon poste et que vis à vis des collaborateurs ça aurait été ingérable je pense.

Ca s'est donc réglé "à l'amiable" par le versement de très juteuses indemnités. Les prudhommes m'ont conseillé de réclamer 2 ou 3 mois de salaire après la fin du contrat, mais mon avocat adoré en a obtenu beaucoup plus !

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Tu leur as explosé le budget annuel, yeah !!

En plus ils ont payé tous les frais d'avocats ! :) :) :)

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Darkie, tu pourrais partager le nom de ton avocat? J'ai un cas semblable... licenciée et einceinte durant preavis mais deja retrouvé un job après et deja commencé à travailler. Je veux voir si je peux avoir des indemnités.

Tout licenciement d'une femme enceinte est nul et non avenu jusqu'à 16 semaines révolues après l'accouchement, ceci même si tu ignorais ta grossesse quand ton licenciement a été annoncé. C'est ton patron qui va faire une sale tête si ton gygy date la grossesse d'avant le licenciement...

Exact ! Le fait que l'employeur n'ait pas été au courant, ça ne change rien du tout.
Si tel est le cas, munis-toi d'un bon avocat qui défendra au mieux tes intérêts tout en t'enlevant le poids de la bataille.

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Fais appel à ton syndicat... En général, ils s'occupent très bien de ce genre de soucis. J'ai vécu pareil, si tu veux que je t'en parles, fais-moi un MP.

Courage!

Bonjour,

ca me fearit plaisir de mon pouvoir discuter plus en details sur ce sujet voici le l'exposé en détails de la situation:
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tout d'abord je vous remercie pour vous réponses , en fait pour être plus precise j'ai etait licenciée fin juillet avec effet immédiat et un preavais de deux mois c'est dire au 30 septembre 2009 mais à la date du 26 aout j'ai fait le test de grossesse et on m'a annoncé que c'était positif - maintenant j'ai fait une precise de sang pour déterminer la date de conception - mais je suis super stressée pour les résultat car j'en suarai plus la semaine prochaine et j'ai entendu que si la date de conception c'est posterieure à la la date de licenciement c'est à dire aprés fin juillet je ne suis pas protégé par la loi - est vrai ?
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merci de m'eclaircir sur point

meilleures salutations

Binta

Il n'y a que la date de fin de contrat qui fait foi... tu es entièrement couverte, va vite voir un bon avocat :)

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Alors si tu es enceinte même pendant les mois de dédit, tout s'annule. Ils doivent te garder et te payer jusqu'à la fin de ton congé maternité avec les 14 semaines incluses.

Age des enfants

C'est plus que ça : le délai de protection s'étend jusqu'à 16 semaines après l'accouchement. Dès la 17è semaine après l'accouchement, l'employeur peut de nouveau licencier la personne et bien entendu en respectant le délai de résiliation contractuel ou légal.

Les gens confondent souvent cette période de protection contre le licenciement (toute la grossesse + 16 semaines) définie dans la loi sur le travail, avec le congé maternité fédéral de 14 semaines qui est défini dans la loi sur la perte de gain...

Cheres toutes

tout d'abord je vous remercie pour vous réponses , en fait pour être plus precise j'ai etait licenciée fin juillet avec effet immédiat et un preavais de deux mois c'est dire au 30 septembre 2009 mais à la date du 26 aout j'ai fait le test de grossesse et on m'a annoncé que c'était positif - maintenant j'ai fait une precise de sang pour déterminer la date de conception - mais je suis super stressée pour les résultat car j'en suarai plus la semaine prochaine et j'ai entendu que si la date de conception c'est posterieure à la la date de licenciement c'est à dire aprés fin juillet je ne suis pas protégé par la loi - est vrai ?

merci de m'eclaircir sur point

bon couragae à toutes

meilleures salutations

Binta

Cheres toutes

tout d'abord je vous remercie pour vous réponses , en fait pour être plus precise j'ai etait licenciée fin juillet avec effet immédiat et un preavais de deux mois c'est dire au 30 septembre 2009 mais à la date du 26 aout j'ai fait le test de grossesse et on m'a annoncé que c'était positif - maintenant j'ai fait une precise de sang pour déterminer la date de conception - mais je suis super stressée pour les résultat car j'en suarai plus la semaine prochaine et j'ai entendu que si la date de conception c'est posterieure à la la date de licenciement c'est à dire aprés fin juillet je ne suis pas protégé par la loi - est vrai ?

merci de m'eclaircir sur point

bon couragae à toutes

meilleures salutations

Binta

Tout d'abord, félicitations pour ta grossesse!

Ensuite, peu importe la date de conception, tu es encore sous contrat et enceinte, alors le licenciement s'annule.

J'espère que tu pourras faire valoir tes droits facilement.

Alors voilà, je suis allée vérifier dans le guide de l'employeur édité par le centre patronal vaudois (un ouvrage de référence) la réponse à la question de Binette, c'est très clair :

- Si la femme est tombée enceinte AVANT son licenciement - même si elle ne le savait pas - alors le licenciement est nul et non avenu pendant toute la grossesse ainsi que les 16 semaines suivant l'accouchement. Le congé devra être à nouveau donné dès la 17è semaine et il faut respecter le délai de congé (ici, c'est 2 mois)

- Si la femme est tombée APRES son licenciement mais PENDANT le délai de préavis, alors le congé est valable MAIS est suspendu pendant la grossesse et les 16 semaines suivant l'accouchement. Dès la 17è semaine, le délai de congé recommence à courir sans que le congé ne doive être donné à nouveau.

En bref, tu es "tranquille" pendant un bon bout de temps car dans les 2 cas de figure tu restes employée par cette société... à moins que ton employeur ne décide de te mener la vie dure par d'autres moyens, mais là aussi la loi protège assez bien la femme enceinte.

Voilà, ne stresse pas et n'hésite pas à demander si tu as d'autres besoins d'information

Salut Pivoine,

Merci pour ces précisions, mais est ce que cette suspension me donne droit à mon salaire normal jusqu'à l'accouchement ?

Et vu que je travaille à Geneve est ce que c'est regit par les même lois.

avec mes meilleures salautaions et merci à tout le monde.

Bon aprés midi

Binta

Ca te donne droit à ton salaire, mais ton patron a le droit également de te demander de travailler.

J'ai trouvé une brochure officielle de la confédération sur la protection des travailleuses enceintes.

Ces mesures de protection sont fédérales, donc valables dans tous les cantons il s'agit de normes minimales :)

Brochure

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Je confirme ce qu'a dit Darkie. Tu as droit à ton plein salaire si :

- tu retournes travailler à la demande de ton patron
- ton patron décide de renoncer à te faire travailler.

Si ton patron te demande de retourner travailler mais que tu ne veux pas, tu as le droit de refuser sans donner de motif particulier, et il ne peut pas t'accuser d'abandonner ton poste. En revanche, il n'est pas tenu de te payer, on ne peut pas tout avoir.

Si tu fait un travail pénible (par ex. toujours debout), ton patron est tenu de te fournir un autre poste de travail adapté à ta condition. S'il n'est pas en mesure de te le fournir, tu es dispensée de travailler et tu touches 80% de ton salaire.

Enfin, si tu es en arrêt-maladie longue durée avec un certificat médical, ton patron est tenu de te payer à 100% pendant un laps de temps dépendant de ton ancienneté dans l'entreprise (échelle bernoise). Après ce laps de temps, trois cas de figure:

- ton patron a prévu par contrat / règlement du personnel / CCT de verser le salaire plus longtemps que l'échelle bernoise (assez rare, mais faut vérifier quand même)
- ton patron a une assurance perte de gain et tu reçois ton salaire en fonction de ce qui est prévu dans le contrat d'assurance (100% du salaire ou 80% en général). Toutes les grosses sociétés et la plupart des moyennes ont une assurance perte de gain, pour les toutes petites sociétés c'est plus rare
- tu ne touches rien : ça a l'air barbare, mais c'est tout à fait légal en Suisse

Bonjour tout le monde

je voudrai vous remercier pour vos éclaircissments et voudrai aussi vous donnez de mes nouvelles - voilà mon gygy a estimé la grossesse de 10 à 11 semaines ce qui veut dire que j'étais déjà enceinte au moment du licenciement et tout suite j'ai fait apppel à mon syndicat qui a informé mon employeur de la nullité du licenciement - mon employeur a fait appel a un avocat et depuis lors j'ai pas eu de leurs nouvelles alors j'attends pour savoir si ils veulent que je retourne au boulot ou pas et maintenant c'est ca qui me stress mais on verra.

meilleures salutations et a bientot

Binta

Un bon pas de fait d'avoir eu cette estimation et d'avoir pris conseil. J'interprète la réaction de ton employeur comme du dépit et l'impossibilité d'accepter quelque chose qui ne l'arrange pas du tout. Je serais intéressée de savoir comment il réagira par la suite, si l'avocat réussit à le convaincre de ne rien faire ou si l'avocat lui laisse entendre qu'une action est possible.

Est-ce que le syndicat t'as recommandé d'écrire à ton employeur pour lui proposer tes services ? A ta place je le ferais, en recommandé et régulièrement. Cela démontre, si d'aventure tu devais quand même aller te présenter devant un juge, que tu prends tes devoirs d'employée au sérieux. Ne te contente pas d'attendre des nouvelles de l'autre partie.

Si ton employeur utilise son avocat pour contester ou entrer en négocation... un bon conseil prends-en un toi aussi, et un bon ! Qui se débrouillera pour faire payer au bout du compte la facture à ton employeur :)

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Salut!

Est-ce que tu les as avertis? Tiens-nous au courant...

salut tout monde

POUR VOTRE INFORAMTION MON SYNDICAT A ENVOYE 2 LSI A L'AVOCAT DE L'EMPLOYEUR POUR LUI SIGNIFIER MA DIPSONIBILITE POUR REPRENDRE MES ACTIVITES PROFESSIONNELLES - HEUREUSEMENT JE SUIS EN ARRET MALADIE A 50% ET DANS CE CAS SI JAMAIS JE DOIS Y RETOUNER CA VA PAS ETRE TRES DURE A SUPPORTER-JE ME CONSOLE AVEC CA MAIS JE VOUS DONNERAI DES NOUVELLES BIENTOT.

BONNE SOIREE

Binta

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Binta

Bonjour
Je cherche des recommandations d'avocat pour licenciement et debut de grossesse. Merci!
Si vous pouvez partager, je serais reconnaissante!