acceptation lettre de licenciement

Si elle tombe enceinte après avoir reçu la lettre de congé le congé est valable. C'est si elle est enceinte avant. Par exemple si elle reçoit la lettre aujourd'hui et qu'elle est tombé enceinte hier. Elle pourra faire valoir son droit et ne pas être licenciée. Si elle reçoit sa lettre aujourd'hui et tombe enceinte demain elle ne peut rien faire.

Pour le chômage tu es censée faire des recherches dès que tu as reçu ta lettre de licenciement donc depuis maintenant. Sinon tu seras pénalisée.

Conseillère en couches lavables pour le Valais.

Conseillère Jubilane pour le Valais.
http://www.jubilane.ch

Comme dit Godiva, c'est tout à fait légal bien sûr. Les 2 mois de préavis prévus dans ton contrat est le délai minimal à respecter pour que le licenciement soit valable.

Je crois plutôt que ton patron t'avertis si tôt de ton licenciement, c'est en pensant bien faire et te donner plus de temps pour te retourner. Il prend le risque que tu trouve un nouvel emploi avant le 31.12 et que tu démissionnes (en respectant le délai de 2 mois). A ta place c'est ce que je ferais.

Si tu tombes enceinte maitenant, ton licenciement n'est plus valable pendant toute ta grosses et ton congé mat de 14 semaines. Il sera reporté à 2 mois après ta reprise de travail. Ton patron devra donc te signifier un nouveau licenciement.

En réalité, ton licenciement sera suspendu pendant la période de légale de protection, qui commence dès que tu es enceinte jusqu'à la fin du congé maternité. A la fin de ton congé maternité, tu as encore les 2 mois de préavis.

Juste pour être plus claire

Salut à toutes,

Je souris en écrivant ce post, parce que mon entreprise a fait exactement la même chose lors de sa restructuration.
Nous avons volontairement (à mon initiative, je suis la Responsable RH) remis les lettres de licenciement plus d'un an avant la date de fin officielle du contrat, uniquement dans le but que les collaborateurs concernés aient le temps de s'organiser et de chercher un poste tranquillement.
Evidemment nous avions pris le risque que certains partent plus tôt - en respectant alors le seul délai officiel - mais finalement il n'y en a pas eu tant que cà.
En tout cas n'oublie pas que ton employeur n'a absolument pas voulu te faire un coup tordu avec une telle décision, donc tu as toutes les raisons de penser qu'il te traitera bien si tu tombes enceinte avant la fin de ton contrat.

Pour en revenir aux aspects pratiques:

- Ayant fait exactement la même chose, je m'étais renseignée auprès de l'ORP avant l'annonce du licenciement collectif concernant la date à partir de laquelle les recherches d'emploi devaient être faites par les collaborateurs licenciés.
Déjà à partir de la date de licenciement alors qu'il est annoncé plus d'un an à l'avance ?
La réponse a été que si le délai est prolongé volontairement par l'employeur, et que le collaborateur n'est pas libéré de l'obligation de travailler (il continue à travailler normalement jusqu'à la fin du contrat), le délai de congé du côté de l'employé reste valable, et ce sont seulement les derniers mois du contrat qui sont considérés comme le délai de congé officiel.
Donc si quelqu'un a 3 mois de délai, ce sont les trois derniers mois qui comptent, sauf si la personne démissionne avant.
L'impact de ce fait sur les recherches d'emploi est que dans ce cas très particulier, les collaborateurs licenciés n'ont officiellement du faire leur recherches qu'à partir du début de leur délai de congé officiel, soit pendant les 3 derniers mois avant la fin du contrat.
S'ils n'avaient pas fait les recherches dès l'annonce du licenciement, mais seulement lors des 3 derniers mois, ils n'ont pas été pénalisés.
Je pense que cette règle est aussi valable dans ton cas, mais je t'encourage vivement à te renseigner déjà maintenant auprès de ton ORP pour en avoir confirmation officielle (et c'est seule cette confirmation officielle qui fera foi).

- Pour la question de la suspension ou de la prolongation du délai de congé pendant la grossesse, il y a eu pas mal de confusion dans les commentaires.
Pour récapituler:
- Le licenciement annoncé avant le début de la grossesse (donc ton cas) est - c'est évidemment logique - valable.
Mais si ton temps d'essai est terminé et que tu es enceinte pendant le délai de congé, celui-ci sera suspendu pendant toute la durée de la grossesse et pendant les 16 semaines qui suivent l'accouchement. Il n'y a pas besoin de renotifier le licenciement, la date de fin du contrat est simplement repoussée.
- Après la fin du temps d'essai, le licenciement annoncé pendant la grossesse (et ce même si la personne concernée ne le savait pas encore) est considéré comme une résiliation en temps inopportun et est donc purement et simplement nul, c'est à dire que c'est comme s'il n'avait jamais été notifié et que la lettre de licenciement n'existait pas.
Dans ce cas, l'employeur doit effectivement attendre la fin de la grossesse et du délai de 16 semaines de protection.
Mais il doit alors redonner une nouvelle lettre de licenciement respectant à nouveau les délais de congé légaux, et le contrat ne prendra fin qu'à l'échéance de ce délai là.

Donc pour résumer:
- Congé avant la grossesse = suspension du congé qui ne doit donc pas être renotifié
- Congé pendant la grossesse = nullité du congé qui doit être renotifié
Mais c'est vrai que pour la personne concernée, cela ne change pas énormément de choses, dans les deux cas la date du contrat est reportée.

Et pour en revenir à ton cas concret, ton licenciement est tout à fait valable et le restera.
Tu n'as normalement pas besoin de commencer tes recherches maintenant mais seulement de les faire à partir de début novembre, mais pitié renseigne toi pour en avoir confirmation c'est trop important.
Et si tu tombes enceinte avant la fin de ton contrat, l'obligation de faire les recherches est normalement reportée aussi, se renseigner aussi auprès de l'ORP si la situation se présente.
Et dans le cas d'une grossesse qui débute avant la fin du contrat, la date de fin sera reportée.

Mais n'oublie effectivement pas une dernière chose: souvent les employeurs n'apprécient pas beaucoup qu'une personne "profite" de tomber enceinte pendant le délai de congé "dans le but" que la fin du contrat soit reportée.
Et ton employeur risque d'autant moins de l'apprécier s'il a volontairement fait l'effort de t'annoncer la fin du contrat bien plus tôt que nécessaire.
C'est évidemment incorrect de se "venger" en faisant volontairement un certificat de travail "pas trop bon" dans ce genre de situation, ou de ne pas donner de trop bonnes références, mais cela arrive.
Je ne dis pas que ton employeur risque de le faire (j'ai aucune idée de quelle entreprise il s'agit et le fait qu'il annonce la fin à l'avance me fait plutôt penser que c'est un employeur beaucoup plus que correct), mais c'est important que tu sois aussi au courant de cette éventualité.
Après, c'est à toi de voir si tu veux prendre ce risque.