Permalien Soumis par seve vs le mer, 2011-08-10 23:25
Mon mari a acheté la maison avant qu'on se marie. on s'est mariés après 10 ans de vie commune parce qu'on s'aimait bien sur mais aussi pour la sécurité.
Permalien Soumis par evinrude le mer, 2011-08-10 23:37
Euh... le plus simple serait de vous marier !
Si vous n'êtes pas mariés, vous pouvez vous faire inscrire comme copropriétaires de la maison au registre foncier, mais cela doit donner lieu à des subtilités concernant la forme juridique du bien (qui devient donc une copropriété). A vérifier. Mais dans ce cas, chacun ne possède que la moitié du bien.
Pour ce qui concerne l'autre moitié, en cas de décès éventuel de l'un des deux concubins, la loi suisse ne prévoit pas du tout que le survivant en hérite. Sa part du bien revient automatiquement à sa famille, par exemple à ses parents s'il n'a pas d'enfants. En cas de mariage, il n'y a pas de problème. Il est toutefois possible de faire un testament qui prévoit une autre répartition, mais en aucun cas la famille ne pourra être complètement déshéritée au profit du conjoint.
Il est également possible de faire un contrat de concubinage, mais je doute que ce type de document ait suffisamment de poids pour faire hériter le concubin survivant de l'autre part de la maison.
Le statut de concubin n'est absolument pas reconnu par le CC suisse, la loi ne prévoit aucun droit particulier pour les concubins en cas de séparation ou de décès, seul le mariage règle ces questions...
Permalien Soumis par Porcinette le jeu, 2011-08-11 00:00
Coucou toi!
Nous avons acheté sans être mariés, et nous sommes copropriétaires.
Nous sommes en train de faire les démarches auprès du notaire pour le testament, et nous allons laisser la part réservataires à nos enfants, afin que le conjoint survivant ait le maximum possible selon la loi, soit 3/4 répartis entre les enfants et 1/4 pour le conjoint.
Nous mettrons également sur le testament les clauses pour que le survivant puisse rester dans l'appartement si l'autre décède, etc...
C'est un peu plus compliqué qu'en cas de mariage, mais nous on ne se mariera quand même pas pour ça!!
Et sur Neuch, on en profite pour se pacser, ce qui permettra de supprimer les impôts sur la succession en cas de décès du partenaire. Sans le pacs, l'impôt sur la succession pour un personne "étrangère" à la famille est extrêmement élevé, donc c'est un très bon plan le pacs rien que pour ça.
Si tu as d'autres questions, tu connais mon n°...
Mon mari a acheté la maison
Mon mari a acheté la maison avant qu'on se marie. on s'est mariés après 10 ans de vie commune parce qu'on s'aimait bien sur mais aussi pour la sécurité.
Conseillère en couches lavables pour le Valais.
Conseillère Jubilane pour le Valais.
http://www.jubilane.ch
Euh... le plus simple serait
Euh... le plus simple serait de vous marier !
Si vous n'êtes pas mariés, vous pouvez vous faire inscrire comme copropriétaires de la maison au registre foncier, mais cela doit donner lieu à des subtilités concernant la forme juridique du bien (qui devient donc une copropriété). A vérifier. Mais dans ce cas, chacun ne possède que la moitié du bien.
Pour ce qui concerne l'autre moitié, en cas de décès éventuel de l'un des deux concubins, la loi suisse ne prévoit pas du tout que le survivant en hérite. Sa part du bien revient automatiquement à sa famille, par exemple à ses parents s'il n'a pas d'enfants. En cas de mariage, il n'y a pas de problème. Il est toutefois possible de faire un testament qui prévoit une autre répartition, mais en aucun cas la famille ne pourra être complètement déshéritée au profit du conjoint.
Il est également possible de faire un contrat de concubinage, mais je doute que ce type de document ait suffisamment de poids pour faire hériter le concubin survivant de l'autre part de la maison.
Le statut de concubin n'est absolument pas reconnu par le CC suisse, la loi ne prévoit aucun droit particulier pour les concubins en cas de séparation ou de décès, seul le mariage règle ces questions...
C'est pour ça qu'on s'est
C'est pour ça qu'on s'est marié. En cas de séparation c'est aussi beaucoup plus compliqué si on n'est pas mariés
Conseillère en couches lavables pour le Valais.
Conseillère Jubilane pour le Valais.
http://www.jubilane.ch
Coucou toi! Nous avons
Coucou toi!
Nous avons acheté sans être mariés, et nous sommes copropriétaires.
Nous sommes en train de faire les démarches auprès du notaire pour le testament, et nous allons laisser la part réservataires à nos enfants, afin que le conjoint survivant ait le maximum possible selon la loi, soit 3/4 répartis entre les enfants et 1/4 pour le conjoint.
Nous mettrons également sur le testament les clauses pour que le survivant puisse rester dans l'appartement si l'autre décède, etc...
C'est un peu plus compliqué qu'en cas de mariage, mais nous on ne se mariera quand même pas pour ça!!
Et sur Neuch, on en profite pour se pacser, ce qui permettra de supprimer les impôts sur la succession en cas de décès du partenaire. Sans le pacs, l'impôt sur la succession pour un personne "étrangère" à la famille est extrêmement élevé, donc c'est un très bon plan le pacs rien que pour ça.
Si tu as d'autres questions, tu connais mon n°...
ça existe le pacs sur le
ça existe le pacs sur le canton de vaud?
Non, pour les hétéros,
Non, pour les hétéros, seulement sur Neuch et sur Genève me semble-t-il.