Allocations familiales Fribourg

Si vous êtes mariés:

Si vous êtes domicilié sur le canton de Fribourg, que l'un de vous travaille sur FR et l'autre dans un autre canton, c'est celui qui travaille dans le canton de domicile qui doit faire la demande. Mais comme vous travaillez les deux sur vaud, c'est à celui qui gagne le plus de faire la demande. Mais ça ne change rien au montant des allocations familiale, sur VD 200.- par mois par enfants, puis 250.- par mois dès le troisième enfant. Allocation de naissance 1500.-

Si vous n'êtes pas marié, c'est à la mère de faire la demande. Si vous ne vivez pas ensemble c'est à celui avec qui vit l'enfant qui doit faire la demande.

PS : la demande se fait une fois l'enfant né, et il faut compter un à deux mois à dater de la demande pour recevoir l'argent, bien entendu tu reçois les montant rétroactivement depuis le mois de naissance de ton enfant. Par ex. ton enfant nait le 28 juin tu fais la demande d'allocation familiale le 15 juillet, tu touchera peut-être ton argent que le 2 septembre, mais il te verserons 1500.- de naissance + 200.- pour les mois de juin, juillet, août et septembre, soit un total de 2300.-

si vous bossez sur VD, vous touchez le montant versé sur VD ;)

Salut Baby09,

Avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les allocations familiales, il y avait souvent des problèmes pour déterminer qui des deux parents devait faire la demande.
Dans certaines familles (qui fraudaient), les deux parents arrivaient à s'arranger pour les toucher, elles étaient donc versées deux fois.
Raison pour laquelle les principes et les critères de priorité ont été fixés une fois pour toutes dans la loi.
Il s'agit de l'article 7 de la LAFam:

"Art. 7 Concours de droits
1 Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d’une législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant:
a. à la personne qui exerce une activité lucrative;
b. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant;
c. à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa majorité;
d. à la personne à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant;
e. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative dépendante est le plus élevé;
f. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative indépendante est le plus élevé."

Il n'y a donc plus la possibilité de choisir qui des deux parents va faire la demande, car c'est déjà prévu formellement.

Dans votre cas, vu que vous travaillez tous les deux sur Vaud, la lettre d ne s'applique pas.
C'est donc la lettre e qui s'applique, si le revenu de ton mari est plus élevé, donc c'est à ton mari de faire la demande, et il touche les allocations de son lieu de travail (Vaud).

En revanche si l'un de vous (par exemple toi) travaillait sur Fribourg, c'est ce parent qui devrait faire la demande selon la lettre d, car c'est le canton du lieu de domicile de l'enfant qui primerait.
Et ce même si ce parent qui travaille dans le canton du lieu de domicile de l'enfant gagne moins.
Dans cette situation, tu toucherais les allocations fribourgeoises, et en totalité, car effectivement, on ne tient plus compte du taux d'activité.

Enfin: je sais, c'est devenu compliqué, il faut presque être juriste pour savoir comment çà marche, mais les employeurs sont parfaitement au courant.

Oui je suis Responsable RH.
Quand la nouvelle loi est entree en vigueur, j'ai du expliquer le systeme en details aux employes...