Besoin urgent d'un renseignement licenciement!

Un employeur qui ne peut plus honorer les salaires de ses employés et qui aimerait faire les faire signer un dédit antérieur, avons-nous intérêt à accepter ou à refuser?

Je m'explique, l'employeur de mon mari n'a plus d'argent pour payer son salaire ainsi que celui de mon beau-frère, nous nous retrouvons les 2 familles sans paie pour le mois d'août. Ce matin il leur a annoncé qu'il devait les licencier, et qu'il voulait voir avec sa fiduciaire s'il pouvait dater le courrier au 29 août.

La question est de savoir s'ils ont intérêt à signer ou pas?

S'ils refusent, comment vont-ils être payés? par qui? et s'ils acceptent, Est-ce à leur avantage ou pas?

Merci d'avance pour votre conseil.

Il y a sûrement d'autres personnes mieux qualifiées que moi pour répondre à ça, mais selon moi c'est totalement illégal ce que veut faire cet employeur. Non seulement il n'a pas le droit de mettre une date antérieure à la date du jour, mais en plus il doit respecter les délais légaux en fonction des contrats de ses employés, donc cela peut aller de 1 semaine en période d'essai à 3 mois pour des employés qui sont là de longue date.

Ce n'est pas à leur avantage d'accepter non plus, car s'ils veulent s'inscrire au chômage ensuite ils seront pénalisés d'avoir accepté une telle clause (même si illégale !)

Finalement, je ne peux pas répondre pour le paiement du salaire. L'employeur a l'obligation de payer les heures réalisées, s'il n'est pas en état de le faire il faudra le mettre en poursuites. Cela serait bien de contacter un syndicat (Unia ou autre !) car je sens que ce patron essaie de faire de drôles d'embrouilles...


Rear Facing, the Way Forward. Mettez vos enfants dos à la route, 5x plus sûr !
Ma puce est née en août 2012, mon scarabée en avril 2015.

Merci pour ton conseil.

Es tu sûre que c'est à nous de le mettre aux poursuites?

J'ai voulu contacter un syndicat, mais ils ne veulent pas me répondre car nos hommes ne sont pas syndiqués.

Nous on s'en fiche un peu de la façon de faire, on aimerait juste avoir les salaires travaillés.

Quelle merdasse!

Il peuvent se syndiquer maintenant, ça ne coûte pas très cher la cotisation. Sinon s'ils ont une assurance protection juridique, ou effectivement carrément la caisse de chômage qui doit pouvoir donner un conseil au moins.

Pour le salaire ce n'est pas sûr que la caisse de chômage le verse, ça devient du cas par cas dans des situations comme celle-là.


Rear Facing, the Way Forward. Mettez vos enfants dos à la route, 5x plus sûr !
Ma puce est née en août 2012, mon scarabée en avril 2015.

Je ne suis pas non plus du métier mais un proche a vécu une situation similaire.

Dernier salaire non versé et employeur était en faillite mais il n'avait pas averti les employés.

Il a du mettre l'employeur en poursuite (procédure spéciale caisse du chômage t'explique) et c'est la caisse du chômage qui lui a payé le dernier salaire...

A ta place je n'accepterais pas non plus qu'il date le courrier du mois passé. ça risque d'être compliqué pour vous autant être dans le légal !!! pour ne pas que ça se retourne contre vous!

grossesse semaine par semaine

Super, merci SumSum!

Effectivement je pense que l'on a meilleur temps, mais c'est bien de savoir que le chômage paie le salaire dans ce cas!

Essaie de regarder avec Florinette1970 ou pseudo du genre il me semble qu'elle est de très bon conseil juridique.

Courage en tout cas.

❤❤❤
Maman de 3 (19-16-11 ans)

Merci beaucoup pour vos conseils.

Est-ce que tu as une protection juridique ? car ils pourraient aussi t'aider.

❤❤❤
Maman de 3 (19-16-11 ans)

Si vous etes sur Vaud, appelles la caisse cantonale de chomage.

Ils ont une section qui s'occupe de ce genre de choses.
Mais ne signez rien tant que vous n'avez pas toutes les infos.

Je suis du métier.
Ne pas signer ce courrier. C'est illégal et comme dit plus haut. Il risque d'être pénalisé.
Le but de l'employeur en faisant ça, c'est de gagner 1 mois de salaire a verser. J'imagine qu'il doit avoir un préavis de 2 mois, donc il devra lui payer septembre octobre et novembre. En lui faisant signer une lettre au 28.08, il n'aura pas besoin de payer octobre

Il faut :
- envoyer un courrier recommander a l'employeur pour lui dire que le salaire n'a pas été versé.
- ouvrir ou procédure pour créance de salaire a l'office des poursuites et faillite
- aller au chômage expliquer la situation.

Je te conseille de se syndiquer chez Unia, c'est 30.- sauf erreur et ils prendront son cas en main.

C'est un cas particulier et il faut te renseigner auprès de personne experte dans leur domaine.

Les 3 premiers points me paraissent indispensable.

Courage

Hello,

Non mais çà sent la bidouille et l'arnaque à plein nez cette histoire...
Il y a vraiment des employeurs négligeants ou malhonnètes !
C'est seulement maintenant, après la fin du mois, alors que tout le monde a travaillé tout le mois, qu'il se rend rend compte qu'il n'a plus d'argent ? Mon oeil...

Je confirme: ne jamais accepter d'antidater sa signature sur une lettre de licenciement.
D'autant plus si on change de mois, car dans ce cas là, la personne concernée perd un mois de salaire.

Exemples:
Licenciement le 29.08 avec délai de 2 mois (usuellement pour la fin d'un mois):
Fin de contrat le 31 octobre (et paiement du salaire jusqu'à cette date)
Licenciement le 01.09 avec délai de 2 mois (usuellement pour la fin d'un mois):
Fin de contrat le 30 novembre (et paiement du salaire jusqu'à cette date)

De toutes façons, en droit suisse, ce n'est pas la date de rédaction de la lettre qui fait foi, mais la date de réception.
Donc l'employeur peut essayer d'entourlouper les choses comme il veut, même si la lettre de licenciement date du 29 aout et que cette date figure dessus, il suffit que l'employé mentionne et la signe avec "Lettre reçue le XXX (en mentionnant la date de réception effective, soit en septembre)", et c'est cette date de réception qui fera foi, pas la date de rédaction.

A part çà, si l'employeur ne peut pas payer le salaire, c'est SON problème, pas celui de son employé.
Même si l'affaire devait finir en faillite, les salaires des collaborateurs restent dus, et s'il devait rester de l'argent après la liquidation de l'entreprise, il sera utilisé pour payer les salaires jusqu'au bout.

Comme conseillé plus haut, si l'employeur n'a pas payé le salaire, quelle qu'en soit la raison, il n'a pas respecté son obligation légale de payer les salaires le dernier jour du mois au plus tard.
Voilà l'article de loi qui fait foi:
Art. 323 alinea 1 du Code des Obligations - Paiement du salaire - Délais de paiement
"Si des délais plus courts ou d’autres termes de paiement ne sont pas prévus par accord ou ne sont pas usuels et sauf clause contraire d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective, le salaire est payé au travailleur à la fin de chaque mois."

Donc si le salaire n'est pas payé, je ne peux que répéter ce que mentionne Brugalita, il faut:
- envoyer un courrier recommandé a l'employeur pour lui dire que le salaire n'a pas été versé (en garder impérativement une copie pour pouvoir la montrer à l'office des poursuites et faillites).
- ouvrir ou procédure pour créance de salaire a l'office des poursuites et faillite
- aller au chômage expliquer la situation (avec la copie du recommandé).

A part çà, l'une des choses urgentes à faire aussi, c'est de commencer déjà maintenant à chercher un nouveau job, et garder les preuves de ses recherches (copies des lettres), parce qu'il faudra rechercher un nouveau travail...

Bon courage à tous les deux

Merci pour vos bons conseils, sauf que mon mari à signer hier une lettre de dédit lu et acceptée au 29.08.2014.

Il faut quand même ajouter que le patron est un ami et que c'est suite à son divorce qu'il a tout perdu, mon mari ne veut pas l'enfoncer plus qu'il ne l'est déjà.

Moi, ça me dérange vraiment qu'il ait fait ça, car si c'était un autre employeur, mon homme n'aurait jamais signer, mais voilà, il voulait l'arranger.

Il a bien compris qu'il serait payé que jusqu'à fin octobre (de toute manière à ce jour, nous n'avons toujours pas le salaire du mois d'août). Hier soir nous avons rassemblé les papiers nécessaires pour l'inscription au chômage et il va le faire encore cette semaine.

J'espère juste que nous n'aurons pas d'ennui, surtout que mon beau-frère, lui a refusé de signer.

Je vous promets que ça me gonfle tout ça!