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Frais d'établissement de bail par la gérance : est-ce légal?

Soumis par Anonymous (non vérifié) le lun, 2014-01-27 19:27

Bonjour,

Y a-t-il une spécialiste sur le forum? Je n'arrive pas à trouver de réponse fiable sur le net.

Est-ce que la loi autorise les gérances à facturer des frais administratifs pour l'établissement d'un bail? Ou est-ce encore une pratique illégale (comme les frais de résiliation anticipée)?

Je ne parle pas de 20 ou 30 frs, mais d'une somme entre 200 et 300 frs.

Ceci étant facturé en plus des frais de timbres et des plaquettes.

Merci pour vos lumières!

NB: question subsidiaire : à partir de quelle somme trouvez-vous que le montant serait abusif?

Logement/Immobilier

Soumis par celia82 le lun, 2014-01-27 20:08

Non, c'est illégal, ce n'est pas au locataire de subir ces frais. Le mieux est de signer le bail sans rien dire, puis une fois les clés en mains, ou alors si rappel, écrire une lettre en recommandé en mentionnant le fait que c'est une pratique illégale.

Voir ici pour le canton de vaud : http://www.asloca.ch/sites/default/files/documents/vaud-regles-usage-loc..., page 2, article 8, lettre a.
Plus clair on ne peut pas.

Si tu es dans un autre canton ça doit être pareil, c'est abusif.

Si jamais tu devais quand même les payer par crainte de voir le contrat de bail te filer sous le nez, tu le déduiras du prochain loyer en écrivant une lettre recommandée disans que selon les règles blabla il est clair que la facture est abusive donc tu leur épargne les frais de ristourne :)

Ces gérances... touuuuus les mêmes

Soumis par caro10 (non vérifié) le lun, 2014-01-27 22:22

Merci pour ces infos et tes conseils. En effet c'est écrit noir sur blanc.
Oui comme tu dis… Je trouve répugnant ces pratiques, faites sur le dos des gens. Et d'ailleurs je ne comprends pas pourquoi les gérances ne sont pas sanctionnées pour ces choses illégales?

La question étant d'être bien sûre que cela vaut pour tous les cantons… Je n'y connais rien en droit immobilier et j'imagine qu'au niveau de la loi, une partie est fédérale, mais que pour certains points il y a peut-être des différences cantonales?

Soumis par celia82 le mar, 2014-01-28 00:51

Tu es sur Genève ? Alors c'est ici : http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/images/I405p01-1.html, article 24

Je suppose que les gérances ne sont pas sanctionnées car elles peuvent toujours arguer d'une erreur. Au locataire d'être vigilant.

Soumis par caro10 (non vérifié) le mar, 2014-01-28 11:54

Merci!

J'adore le coup de l'erreur… Moi j'appelle ça fermer les yeux sur des pratiques illégales. Mais bon...

Soumis par caro10 (non vérifié) le dim, 2014-04-27 13:17

Les frais de résiliation anticipée sont clairement illégaux, et comme dit plus haut, une résiliation anticipée ne change rien pour la régie (au contraire, puisque le locataire doit obligatoirement lui présenter un locataire solvable, ce qui n'est pas le cas pour une résiliation dans les temps).

Par contre, c'est plus délicat avec les frais administratifs liés à l'établissement d'un bail car la régie passe en effet du temps pour préparer les paperasses, ainsi qu'avec les futurs locataires pour signer les 32'000 feuilles à signer (nous on a passé 40 minutes avec la gérante…)

Suite à mon post, on a quand même abordé la question lors de la signature, mais quand on a vu la tête de la fille et sa réponse, on n'a pas insisté. On a préféré payer ces frais (certes totalement abusifs) et jouer aux gentils locataires qui ne disent rien et qui paient, que d'avoir la régie sur le dos par la suite et être sur une liste rouge pour un prochain appartement (car comme ils se téléphonent entre eux, tu peux dire adieu à l'appart que tu vises si ta dernière régie raconte à ta future régie que tu as contesté ces frais - idem pour le loyer).

C'est nul, mais dans la balance, il faut peser le moins pénalisant. Si ta cuisine est équipée, et que le frigo rend l'âme après 6 mois, si tu as contesté ces frais (ou le loyer), à mon avis la régie ne va pas se gêner pour te faire payer le nouveau frigo (ils ont le droit je crois). Alors qu'autrement ils risquent bien de le prendre à leur charge (en tout cas ils me l'ont dit pour mon appart). Entre le prix d'un frigo neuf et les frais administratifs, je pense que le calcul est vite fait… Et d'autant plus si on compte rester plusieurs années (il y aura plus de réparations à faire).

Par contre, si tu demandes conseil à l'Asloca, reviens nous dire leur réponse, ce sera utile d'avoir la réponse exacte par rapport à la loi!