Frais suite à une résiliation anticipée d'u bail

Bonjour,

Nous remettons notre appartement et nous avons reçu une lettre ce matin de la régie pour nous informer qu'il nous facture Frs 150.- pour les frais vu que nous résilions notre bail hors délai.
Il on le droit????
Merci pour votre aide

Non. Même si ces frais sont inscrits sur le bail, ils sont abusifs. Par ailleurs, la résiliation anticipée est un droit prévu par le code des obligations à l’article 264. Le propriétaire ne peut donc pas en déduire qu’elle lui cause automatiquement un dommage et demander au locataire de payer un montant forfaitaire à ce titre.

Plusieurs tribunaux cantonaux ont confirmé cette position et ajouté que les frais de gérance sont censés être couverts par les honoraires qu’elle reçoit du propriétaire pour son travail.

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Non. C'est très courant dans certaines régies mais c'est illégal.
Fais-leur simplement un courrier leur signifiant que tu refuses de payer ces frais. Cela suffit et ils n'insistent en général pas puisqu'ils savent très bien qu'ils sont en tort.

Les agences immobilière essaient toujours, c'est incroyable...
Et le nombre de gens qui paient sans rien dire!!!

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L'ancienne gérance où j'étais m'avait fait le coup également et le gérant qui a fait l'état des lieux qui m'avait carrément dit de les refuser ! Après une lettre de rappel et une contestation de ma part, ils les ont annulés "exceptionnellement" !

BB1 accroche-toi bien !
DPA : 23.05.2013

Mon ancienne régie avait également essayé. J'ai contesté et je les ai invités à me confirmé par écris qu'ils renoncaient à ces frais dans les 10 jours, sans quoi, j'estimais que ces frais n'étaient pas dû.
Ils m'ont confirmé par recommandé.

Merci beaucoup pour vos réponses

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