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HS BB: Etat des lieux de sortie et plus-value ?

Soumis par Chance777 le mar, 2012-11-13 08:33

Bonjour,

Je vais bientôt rendre mon appartement actuel et nous venons d'avoir une pré-inspection de l'appartement (visite rapide de la gérance qui se fait en général 15 jours avant l'état des lieux de sortie officiel).

Comme on a repeint quasi toutes les pièces de l'appart (de couleurs différentes) le monsieur de la gérance nous a dit que: "certes, c'est pas vilain" mais s'est à la propriétaire de l'immeuble de décider si on peut laisser la peinture telle quelle pour le prochain locataire.

Mes questions sont les suivantes:

1. Le potentiel locataire de remplacement (que nous avons proposé et qui est solvable d'après notre gérance) aime bcp notre peinture des murs et désire que cela reste comme ça. La propriétaire peut-t-elle tout de même exiger à ce qu'on remette tout en blanc, malgré notre arrangement commun ?

2. Imaginons qu'en fin de compte, on repeigne quasi tout l'appartement en blanc (sous demande express de la propriétaire) pouvons nous demander une plus-value, étant donné que toutes ces pièces était plus dégelasse à notre arrivée, il y a 5 ans ?

D'avance, merci pour votre aide.

Logement/Immobilier

Soumis par jolie-mimi le mar, 2012-11-13 08:55

Je ne suis pas juriste, mais je pense que tu devras attendre de savoir qui le proprio choisit (il n'a aucune obligation légale de choisir la personne que tu lui présente) et si c'est quelqu'un d'autre il pourrait te faire remettre en état.
Pour ce qui est de l'état à l'entrée vs a la sortie, tu ne pourras sans doute rien exiger, car ils sont tenus de refaire tous les X années (10 pour le papier peint) et si toi entre temps tu décide de prendre à ta charge, libre à toi, en t'engageant a remettre en état à la sortie... Donc si 10 ans se sont écoulées depuis la dernière remise en état (peut être avant ton arrivée), tu pourras exiger qu'il remettent eux en blanc, sinon ce sera à toi, sans rien exiger, puisque tu l' fait de ton propre chef...

Soumis par Chance777 le mar, 2012-11-13 09:12

Merci jolie-mimi,

Je me disais bien qu'il y avait une histoire de 10 ans qui rentrait en jeu..

Mais comment vérifier si cela fait 10 ans ? Moi cela fait 4.5 ans que je suis dedans et les locataires avant moi sont également restés environ 4-5 ans.. Je suis "à la raclette" là..

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Soumis par 4BB (non vérifié) le mar, 2012-11-13 09:43

Suis pas une spécialiste. Mais j'ai pas mal déménagé. Au bout de 10 ans, la peinture ou papier peint est jugé amorti. Imaginons un cas pratique. Tu emménages dans un appart qui a été repeint de fond en comble 3 ans plus tôt. Tu y restes 6 ans, puis décide de le quitter. Cela fait donc 9 ans que l'appart n'aura pas été repeint. Ainsi, s'il doit être repeint lors de ton départ car il existe des traces qui ne sont pas dû à l'usure normale, tu n'auras à payer que 10% (soit 1 an des 10 ans) du coût des travaux.
Si ça fait 4,5 ans que tu es dedans et que les murs n'ont pas été repeints depuis, tu n'auras de toute façon à payer que 55% des travaux. S'il a été repeint à l'entrée des locataires précédents qui y sont restés 5 ans, tu n'auras à payer que 5%. Et encore, tu n'as pas à prendre en charge ce qui relève de l'usure normale...

Soumis par Chance777 le mar, 2012-11-13 09:54

Ahh, c'est une bonne nouvelle ça ! Je ne savais pas que c'est genre rétroactif. Donc au pire, j'aurai que 5%-10% à payer si j'ai pas envie de le repeindre en blanc moi-même ou au mieux rien du tout.. si cela fait bel et bien 10 ans ou plus que cela n'a pas été repeint.

Je sais juste que les locataires avant nous n'avaient pas eu de renouvellement de peinture à leur entrée.

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Soumis par 4BB (non vérifié) le mar, 2012-11-13 09:59

Bon ben t'es pratiquement sûre que ça fait 10 ans que ça a pas été repeint, donc à priori c'est bon. A nouveau, je suis pas une spécialiste, mais certaines gérances (comme les assurances, c'est mon dernier coup de gueule ça) essaient parfois (souvent?) de nous avoir! Donc te laisse pas faire. La meilleure façon pour ça c'est de connaître tes droits...
Bon courage. Je déménage dans 6 jours alors je compatis pour ce qui t'attend....

Soumis par Chance777 le mar, 2012-11-13 10:08

Merci bcp pour tes précieux conseils en tout cas !

Eh oui, le plus dur reste à venir..surtout qu'il faut faire constamment gaffe lorsqu'on est enceinte (ne pas soulever des choses lourdes, produits toxiques..) et en plein déménagement...je pense que tu vois tout à fait ce que je veux dire..

Très bon emménagement à toi et ta famille !

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Soumis par Bengami (non vérifié) le mar, 2012-11-13 11:15

ça nous est arrivé, alors la chance que nous avons eu c'est que le locataire suivant a voulu garder l'appartement en état et la gérance a été d'accord mais si le locataire avait refusé, nous aurions du repreindre en blanc et ceci a notre charge car oui les peintures doivent être refaits au bout de tant d'année mais par foprcément si c'est encore en bon état, vu que tu as peint, personne ne peut constater si c'était nécessaire ou non...

Soumis par 4BB (non vérifié) le mar, 2012-11-13 12:42

A nouveau, je suis pas une spécialiste. Mais la notion de "en bon état" me semble assez floue. Je m'étonne que le droit de location s'appuie exclusivement là-dessus, le législatif préférant s'appuyer sur des notions concrètes et le moins subjectif possible, comme le nombre d'années d'amortissement.
Faudrait faire une recherche sur google pour trouver un texte juridique concret, avec les mots-clé "droit du bail suisse". J'ai pas trop le temps mais j'ai trouvé ça sur hom*gate (j'ai visiblement pas le droit de mettre la source parce que je me fais bloquer), et à mon avis on peut se baser dessus:

Usure normale
On qualifie d'usure normale les modifications qui s'observent en cas d'utilisation normale et soigneuse du logement. Jaunissement des papiers peints, traces d'usure sur les murs et les sols, par exemple. Tant que ces manifestations se situent dans le cadre du tableau des durées de vie, elles sont incluses dans le loyer.
Usure anormale
Le locataire doit répondre des dommages qui ne résultent pas d'une usure normale au sens du tableau des durées de vie. Ce sont des dégâts qui découlent d'une usure anormale que le locataire a lui-même causée pendant la durée de la location ou qui sont à mettre sur le compte des personnes qui vivent avec lui, de ses invités ou de ses animaux de compagnie.
Etendue de la responsabilité
Dans la plupart des cas, le locataire paie la réparation ou l'éventuelle moins-value due aux dégâts causés par une usure anormale et non le remplacement qui serait très onéreux. En cas d'acquisitions de remplacement, il ne paie que dans le cadre de la durée de vie restante.
Par conséquent, s'il est nécessaire, en raison d'une usure anormale causée par le locataire, de remplacer une moquette qui avait cinq ans, le locataire paiera 50% des coûts de la nouvelle moquette car ce genre de revêtement de sol, quand il est de qualité moyenne, a une durée de vie maximale de 10 ans.

Donc à priori Chance777 n'aura rien ou très peu à payer.
PS: Chance777, merci pour tes encouragements pour le déménagement, mais j'ai la chance et la malchance d'être alitée pour encore quelques semaines. Donc tout ce que je fais, c'est m'exciter et gronder parce ma mère et mon mari ne font pas les cartons comme je veux et patati et patata. Je commence presque à m'agacer moi-même, vivement que ça se termine ;-)))...

Soumis par 4BB (non vérifié) le mar, 2012-11-13 12:46

Je retourne de suite au harcèlement de mes proches, mais mamnini, si c'est la gérance qui t'avait dit ça, c'est qu'elle a essayé de t'avoir en mettant à ta charge des frais qui lui revenaient... Vérifiez toujours si ce que les assurances et les gérances avancent comme des vérités est légal, vous seriez étonnées ;-(

Soumis par Bengami (non vérifié) le mar, 2012-11-13 12:52

c'est l'ASLOCA et non la gérance

Soumis par 4BB (non vérifié) le mar, 2012-11-13 13:01

Ben vus les articles de loi trouvés sur le net (à vérifier naturellement), c'est le nombre d'années d'amortissement qui fait foi en premier... Mais c'est pas moi qui vais remettre en question les infos des juristes de l'ASLOCA! Faudrait creuser un peu plus peut-être...

Soumis par Chance777 le mar, 2012-11-13 13:29

Je ne suis malheureusement pas membre de l'ASLOCA.. mais j'aimerais tellement que 4BB ait raison, de plus que les articles de loi vont vraiment dans ce sens.

Je pense que si ils ne veulent pas prendre le locataire qu'on a proposé ou/et que la propriétaire de l'immeuble décide à ce que la peinture soit refaite, je vais tenter le tout pour le tout: dire que cela fait 10 ans que l'appart n'a pas été rafraîchi (ni durant notre séjour ni des locataires précédants) et de ce fait, je demande à ce que cela soit repeint en blanc à leur frais.

Qui ne tente rein n'a rien..

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Soumis par abracadabra le mar, 2012-11-13 13:47

Tu as proposé un locataire solvable, et d'accord avec la peinture ? Je pense que tu es vraiment dans ton bon droit, ne te laisse pas faire !

Soumis par Chance777 le mar, 2012-11-13 13:50

Oui, le locataire qu'on a proposé est solvable et en plus la gérance nous a dit oralement que "c'est un bon dossier".
De plus que le locataire proposé est ravi de notre peinture actuelle et veut la garder telle quelle.

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