Bonjour les copinautes,
omme certaines l'ont très certainement lu, j'ai été virée après 11 ans de boîte. Les raisons évoquées lors de l'entretien que j'ai eu en tête à tête avec mon boss sont bidon et j'en ai la certitude.
J'ai reçu ma lettre et celle-ci dit simplement que conformément à notre entretien du ... ils me confirment la fin de nos rapports de travail pour le ...
Ma question est la suivante, puis-je exiger que le motif soit clairement indiqué dans cette lettre ? sachant que c'est bidon, cela pourrait m'aider pour la suite !
Mille mercis à celles qui ont la réponse et qui prendront le temps de m'en faire part !
Sady
Attention !!! c'est illégal !!
Légalement, c'est illégal de virer qq pendant la grossesse, selon l'art. 336 al. c du CO. Ce congé est juridiquement nul.
Tu DOIS donc t'opposer à ce licenciement par lettre recommandée.
Sinon : pénalités au chômage !
Tu peux aller voir un syndicat (Unia par exemple) ou si tu es sur lausanne, l'association de défense des chômeurs. Ou alors une consultation juridique auprès de l'ordre des avocats vaudois (www.oav.ch) ou auprès du centre social protestant (www.csp.ch).
Je précise que je suis du métier ;-) et tu peux me faire un pm si t'as besoin de plus d'infos....
Bises
PS : quels couillons !!
Art. 336c1
2. Résiliation en temps inopportun
a. Par l’employeur
1 Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat:
a. pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu’il ait duré plus de onze3 jours;
b. pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
c. pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement;
d. pendant que le travailleur participe, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale.
2 Le congé donné pendant une des périodes prévues à l’alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l’une de ces périodes et si le délai de congé n’a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période.
3 Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d’un mois ou d’une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu’au prochain terme.
DAP 28.12.12
Merci ! Je tiens juste à
Merci !
Je tiens juste à préciser que mon congé maternité s'est terminé le 4 juin et que mon licenciement prend effet au 30 juin + 3 mois de préavis soit au 30 septembre. Ce qui est tout à fait dans les délais.
J'aurais du reprendre le 9 août après avoir prolongé mon congé avec mes vacances et 1 mois de congé allaitement non payé.
Je suis syndiquée Unia et je les ai déjà contactés. Ma question réside vraiment dans le fait de savoir si je peux exiger que le motif de licenciement apparaisse dans la lettre de licenciement ou non. Sachant que le motif evoqué est un mensonge et ayant de quoi étoffer ce que j'avance, cela pourrait me permettre de me défendre au mieux.
Encore merci pour votre aide
Sady
Maman d'Ella et de Charline :
Sady
Maman d'Ella et de Charline :
Oui tu peux leur demander
Oui tu peux leur demander que le motif soit indiquer dans ta lettre de licenciement. Perso je l'ai fait et cela m'a aidée pour le chômage entre autre.
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Mes deux cadeaux (Mai 2008) & (Janvier 2010)
"Un vote pour Roméo, Merci!"
D'ailleurs j'ai une autre
D'ailleurs j'ai une autre question pour les pros des RH ! J'ai reçu ma lettre le 24, elle a été postée le 22 en LSI mais je n'étais pas à la maison et ai pu aller le chercher que le 24 dès 8h00 à la Poste. Ce qui en fait me donnait un délai de 6 jours jusqu'au 30 juin. N'y a-t-il pas un délai (7 ou 8 jours ???) permettant le retrait de la LSI ?
Sady
Maman d'Ella et de Charline :
Sady
Maman d'Ella et de Charline :
Salut, D'abord je voulais
Salut,
D'abord je voulais dire que je suis désolée pour toi...
Concernant le délai, oui il y en a un. Il est de 7 jours, c'est le délai de garde de la Poste. Donc s'ils l'ont envoyée le 22, le délai se terminait au 29. Même si tu n'étais pas allée retirer la lettre, le délai au 29 est fictif et valable. Donc c'est avant la fin du mois et le délai de congé joue (si jamais je suis juriste). J'espère que j'ai été assez claire.
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Maman de deux merveilles de l'univers : un garçon du 2.5.2012 et une fille du 25.6.2014
Il me semblait bien ! Merci
Il me semblait bien ! Merci beaucoup pour ta réponse.
Sais-tu si le motif de licenciement doit figurer ou peut être exigé de ma patr sur la lettre de licenciement ?
Sachant que ce qu'il m'a évoqué est totalement faux, cela me permettrait ensuite de demander dédommagement ou tout au moins d'essayer.
Merci pour tes précieux conseils !
Sady
Maman d'Ella et de Charline :
Sady
Maman d'Ella et de Charline :
Alors oui tu peux exiger le
Alors oui tu peux exiger le motif de licenciement par écrit. En plus si tu t'inscris au chômage, la caisse de chômage va de toute façon le demander à ton ex-patron. N'hésite pas à le "harceler" s'il ne veut pas de donner le motif. Essaie d'abord par lettre standard puis en recommandé, donne-lui un délai (environ une semaine depuis la réception de la lettre, je pense que c'est un délai raisonnable).
Bon courage à toi, ne te laisse pas faire !
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Maman de deux merveilles de l'univers : un garçon du 2.5.2012 et une fille du 25.6.2014
Haaaa
J'avais pas compris que tu étais en fin de congé mat ! enfin, c'était pas précisé ;-)
Je confirme que tu as le droit de demander le motif par écrit (faut le faire par recommandé)... c'est même conseillé pour le chômage.... !
C'est des rats... mais rien d'illégal... je suppose qu'ils vont te mettre un motif passe-partout, genre réorganisation du département.... Pffff.... navrée...
DAP 28.12.10