Bonjour à toutes,
Si il y a quelqu'un parmi vous qui s'y connait en droit de succession votre conseil serait plus que bienvenu!
Je viens de répudier la succession de ma mère décédée il y a 2 mois et demi (on a un délai de 3 mois légal pour prendre sa décision). Peu après qu'elle soit décédée mi février j'ai demandé à la régie de résilier le bail pour fin mars, en pensant que j'aurais le temps de faire le tour de ses affaires et prendre ma décision quant à la succession, seulement sa situation était très compliquée et j'ai eu besoin de plus de temps. J'ai donc demandé un à repousser la résiliation du bail à fin avril. Je pensais pouvoir accepter la succession mais des éléments nouveaux sont tombés il y a peu qui font qu'il y a finalement plus de dettes que d'actifs, et donc j'ai refusé la succession.
Je pensais avoir bien expliqué à la régie que j'avais besoin de temps pour prendre ma décision et que tant que je ne l'ai pas prise je n'ai pas le droit de liquider ses affaires ni de ne rien payer et que si je refuse la succession je ne paierai rien.
Mais il y a eu un malentendu entre nous, la nana a compris que quelle que soit ma décision, le paiement des loyers mars/avril me revenait de toute façon car c'est moi qui ai demandé à gardé l'appart!!!!
Du coup maintenant elle gueule et comme la restitution de l'appart n'a pas eu lieu fin avril elle veut même me coller mai sur le dos!!!
Au tout début j'avais demandé à la justice de Paix si j'avais le droit de remettre l'appart avant d'avoir accepter ou pas la succession, elle m'avait dit que c'était à voir avec la régie mais que si ils acceptaient il fallait que je stocke toutes les affaires de ma mère qq part, et donc certainement à mes frais (j'imagine car je n'ai pas demandé ce détail) et je n'ai ni d'endroit assez grand ni les moyens de payer un hangard pendant 1 ou 2 mois pour les affaires de tout un appart...
Et comme je pensais pouvoir accepter la succession j'ai gardé l'appart.
En parlant avec l'office des faillites qui gèrera les affaires et factures dûes, ils m'ont dit que si je n'était pas sur le bail (ce qui n'est pas le cas) je n'aurai rien à payer, mais la nana n'avait pas l'air très sûre!
Du coup je flippe. J'ai peur que la régie arrive à exiger de moi ces fameux loyers parce que c'est moi qui ai demandé à gardé l'appart pendant ces 2 mois...
AAAAh ça me fait ch...... c'est déjà assez pénible comme ça et il faut encore se mettre des soucis pareil sur le dos!
Merci d'avance si vous avez des avis.
Bonsoir, Tout d'abord, je
Bonsoir,
Tout d'abord, je suis désolée pour ta maman, je te présente toutes mes condoléances. Et effectivement, c'est vraiment pas évident d'avoir à gérer en plus les soucis administratifs.
Voilà ce que je peux te dire dans un premier temps et sans trop avoir cherché plus loin : au décès du locataire, les héritiers reprennent le bail, il ne s'éteint donc pas en cas de décès. Par contre ils peuvent résilier pour le prochain terme légal.
Si les héritiers répudient, c'est à l'office que revient la possibilité de résilier le bail. Et s'il ne le fait pas, les loyers deviennent une dette de la masse successorale, qui reste liée par le bail.
Maintenant je t'avoue que j'ai quand même un doute quant aux loyers jusqu'à la décision de répudiation. Mais je pense que la masse successorale devrait quand même le prendre en charge.
Par contre ce n'est pas parce que tu n'es pas sur le bail que tu n'aurais rien à payer. En effet, les héritiers deviennent responsables des dettes du défunt dès le jour du décès et donc cela comprend également le loyer d'un appartement. Il n'existe que cette possibilité de résilier pour le prochain terme, et sans devoir présenter de locataire de remplacement.
Cela étant, je pense qu'il est aussi normal que la régie souhaite récupérer les loyer, surtout que tu as demandé la prolongation du bail. En attendant, ils ne pouvaient pas relouer, et subissent donc une perte. Mais j'espère que l'office payera ou en tous cas que vous trouverez un terrain d'entente, pas que tu aies encore ces embêtements dans cette période difficile.
J'espère que j'ai pu t'aider quand même un peu!
Petite lumière
Merci pour ta réponse si
Merci pour ta réponse si rapide. Je comprends tout à fait que le proprio soit embêté, mais en même temps je pouvais pas moi-même m'endetter alors que j'ai une famille, 2 petits bouts de chou et qu'on roule pas sur l'or, pour que lui, proprio de tout un immeuble locatif ne perde pas de loyer. Enfin je dis pas que parce qu'il a ça il est riche et qu'on s'en fiche qu'il soit pas payé, mais entre lui et ma famille... ben malheureusement pour lui je choisis ma famille...
J'espère juste que ça me retombe pas dessus car c'est quand même le but de refuser une succession, qu'on se retrouve pas à payer les factures du défunt. Et franchement c'est pas tout simple, j'ai appelé au moins 15 fois la justice de paix qui est de plus en plus désagréable avec moi, du coup j'ose plus la rappeler car je lui fais franchement ch... avec mes questions, en même temps c'est pas le genre de trucs qu'on connait avant que ça nous tombe dessus.
Je vais peut-être prendre contacte avec un conseiller juridique juste pour être sûre, même si ça me coûte 200 frs pour 30mn, tant pis, je préfère ça et avoir à la limite un bon conseil dans le cas où ils pourraient me tomber dessus plutôt que de me retrouver à payer 2 ou 3 loyers!
En fait j'ai pas vraiment
En fait j'ai pas vraiment répondu à ce que tu disais, quand tu dis héritier le truc c'est que le terme héritier est je crois donné légalement uniquement aux personnes qui acceptent une succession, c'est en tout cas ce que m'a dit la justice de paix.
Donc si je ne suis pas légalement héritière le bail ne me reviens pas...je pense.
Je crois que je vais fortement conseiller à mes filles de faire des études de droit plus tard, c'est peut-être dur mais ça s'avérera toujours utile!
Ouh la la!!! ça me fait peur
Ouh la la!!! ça me fait peur ce que tu dis-là! harcèlement, menaces??? je n'ai pas de protection juridique en plus! quelle nouille! demain j'appelle un conseiller juridique. Je me dis que selon la loi je ne devrais rien payer mais... on sait jamais! Je peux tout à fait prouver que la situation de ma mère était compliquée et que ça a pris beaucoup de temps à réunir tout les éléments. Pourrait-il exister une sorte d'article qui dise que l'on doit payer le loyer si on garde l'appart le temps du délai légal pour finir par répudier la succ? la justice de paix devrait nous en informer tout de suite c'est trop énorme comme info! Hors moi on ne me l'a pas dit, on m'a dit que j'avais trois mois pour prendre ma décision et que les affaires ne devaient pas bouger ( ou du moins ne pas être liquidées ) jusque là, et une fois la succession répudiée je ne payais rien...
Mais ils doivent bien s'attendre à ce que j'avertisse la régie quand même! c'est normal étant donné que tant que la succ n'est pas acceptée on ne paie aucune facture non plus et si on a 3 mois de délai on peut ne pas payer de loyer pendant 3 mois!!!
AAAAAh ça me fait flipper grave!!! si seulement j'avais insister avec toutes ces questions à la just de paix... elle m'aurait tout de suite détestée (ce qui n'aurait pas changé grand chose) mais au moins j'aurais pu faire les choses mieux peut-être.
Maintenant je stresse et je vais pas dormir de la nuit!
Je vais quand même essayer.
Merci encore pour vos réponses... bonne nuit à vous!
Une amie a vécu la même
Une amie a vécu la même situation. Elle a répudié la succession de son papa. Elle n'a pas eu a payé les loyers, mais par contre elle n'a rien pu récupérer dans l'appartement. C'est l'office des poursuites qui ont saisi ce qu'ils ont pu puis vider l'appartement.
Salut j'ai vécu la situation
Salut
j'ai vécu la situation pour mon papa........et pour ma maman.
Pour mon papa ce qui s'était passé et ce qui a compliqué considérablement les choses c'est que je m'étais en quelque sorte portée garante quand il a repris mon studio MAIS comme à son décès j'avais répudié la succession car plus de dettes que d'actif, et avec l'immense aide du mari de ma sage femme, j'avais réussi à me détacher du bail, suis désolée mais cette période est tellement flou pour moi que je ne saurais plus t'expliquer le pourquoi du comment mais en tout cas j'étais allée à l'asloca, j'avais demandé à voir la responsable et elle m'avait aidée en écrivant direct à la gérance, qui refusait de m'écouter (pour eux et je veux bien le comprendre ils avaient un studio à relouer j'avais une grosses grosse erreur de me porter garante mais voilà, j'ignorais que mon papa allait mourir si vite) et pour finir la gérance avait arrêté de me harçeler. Pour te dire j'étais enceinte de 6 mois de mes jujus quand j'ai perdu mon papa, à mon accouchement 2 mois après la gérance avait eu le culot de m'appeler à l'hôpital pour me menacer que si je ne payais pas les loyers restants (on meurt jamais au bon moment) ils me mettaient aux poursuites.........
Ce qui s'était passé c'est que donc avec l'aide du mari de ma sage femme qui est juriste et la miss de l'asloca, j'avais réussi à me détacher du bail, sinon j'aurais eu 6 mois à payer.....par contre même si j'avais refusé la succession, la justice de Paix m'avait laissé les clefs du studio 1 bon mois d'après mes souvenirs car j'avais pû y aller pour récupérer ce que je voulais prendre, j'avais pris ses affaires importantes papiers et autres et le réfrigérateur, tout le reste j'avais laissé en l'état et tout est parti à la déchetterie.
Pour ma maman, cas différent, elle n'est pas non plus décédée au bon moment niveau bail, mais comme elle était sous curatelle, sa curatrice nous avait dit qu'on pouvaient accepter la succession car pas de dettes du coup nous l'avons accepté et du coup c'était à nous, mes frères et moi, de s'occuper de vider son appartement et trouver un locataire pour reprendre le bail, donc nous avions vidé et nettoyé son appart et en même temps nous avions cherché un ou une repreneuse du bail mais on a mis trop de temps selon la gérance à trouver quelqu'un et un jour la miss responsable du dossier m'avait tél pour me dire qu'ils avaient trouvé quelqu'un et nous avions dû aller à l'état des lieux puis terminé.
Dans ta situation, le souçi est que tu as demandé une prolongation du bail au lieu de le stopper donc normalement les loyers jusqu'au 30 avril sont à ta charge. Cette prolongation tu l'as demandée oralement ou par écrit ?
Vois avec l'asloca, ils seront t'aider.
Et toutes mes condoléances pour ta maman, je ne sais que trop bien à quel point il est difficile de traverser une épreuve pareil quand en plus rien ne va comme il faut et qu'on nous dit que le 1/3 de ce qu'on devraient savoir.....
Moi j'ai eu de la chance car mon grand frère bosse à la Justice de paix donc au décès de notre père il a en quelque sorte mené la barque (un peu trop à mon goût) mais au moins on ne s'est pas fait entubé.
Merci à toutes pour vos
Merci à toutes pour vos réponses... ouah ces régies sont vraiment des ç%&/ dans certains cas! appeler à l'hopital pour faire des menaces c'est grave!
De mon côté je vais suivre vos conseils et contacter l'Asloca. En plus je suis membre donc ça sera gratuit et je pense qu'ils auront vite fait de me répondre!
C'est vrai que c'est pénible de devoir se faire du souci comme ça, comme si c'était déjà pas assez dure la perte d'un parent!
Enfin je suis quasi sûre d'avoir la loi de mon côté. Si on a un délai de 3 mois c'est pas pour rien, sinon ce serait spécifié que les frais de bail reviennent quoiqu'il arrive aux enfants... ils seraient obligés de le dire.
Bref ça m'énerve!
Merci encore pour vos réponses et je viendrai vous dire ce qu'il en est quand je saurai... je croise les doigts!
Alors, mon expérience. Nous
Alors, mon expérience. Nous avons, mon frère et moi, répudié la succession de notre père. Avant de le faire, j'avais quand même payé un loyer de mon père (je n'étais ni sur le bail ni garante), et je me suis fait gentillement engueulé par la Justice des faillites (en charge de ce genre de chose), car je n'aurais pas dû le faire car j'ai du coup favorisé un créancier de mon père par rapport aux autres. Nous avons officiellement répudié la succession env. 2 mois après le décès de mon père, donc rien payé à la régie sauf ce premier loyer. Nous avons remis les clefs à la Justice qui s'est chargée de l'inventaire des biens (on n'avais pas le droit de retirer des choses de l'appart avant cet inventaire), puis la Justice nous a autorisé à récupérer les choses perso (livres, ordi, papiers en tout genre). Puis nous n'avons plus jamais entendu parler ni de la Justice, ni de la régie, ni d'aucun autre créancier.
Donc, à Genève en tout cas, tu n'as pas à payer le loyer si tu répudies la succession (c'est même interdit de le faire). Tu dois adresser la régie au tribunal des faillites et c'est tout. Par contre tu ne peux pas vider l'appart avant que l'inventaire n'ait été fait.
Voilà. Donc la régie qui t'emmm tu l'envoie au tribunal et basta. A moins que ça dépende des lois cantonales et que ça soit différent ailleurs qu'à Genève, mais sinon le triunal des faillites pourra te renseigner.
Courage, et mes condoléances
Personellement,
Nous avons répudié ma soeur et moi la succession. j'ai ramené les clés que j'avais à la justice de paix. Normalement, si on répudie, on a plus accès à l'appartement.
Ensuite, ce sont eux qui ont tout géré. J'ai eu droit d'y retourner pour prendre les choses qui me tenait à coeur dans l'appart 5 mois après le décès de mon père. Ensuite, la gérance a dû vider le reste de l'appart. Rien payé mais en même temps, j'ai jamais appelé la régie.
[http://www.mamanandco.fr/frisettes/sticker.php?ID=3347d88daa044174fb79c1...
Voilà ce que j'ai trouvé
Répudiation
Les héritiers ne souhaitant pas assumer les dettes du défunt on ne voulant pas intervenir dans la succession doivent répudier celle-ci dans les trois mois qui suivent le décès ou la connaissance de la qualité d'héritier. Ce délai peut être prolongé ou restitué sur demande s'il existe des justes motifs.
L'héritier qui s'immisce dans les affaires de la succession est déchu de son droit de répudier.
La répudiation doit être adressée au Juge de paix avec indication des qualités du déclarant et des autres héritiers ainsi que leur lien de parenté avec le défunt. Sur requête, le Juge de paix délivre un formulaire de répudiation.
Une fois la succession répudiée, les héritiers n'ont plus aucun droit sur les actifs et ne répondent plus des dettes du défunt. Il ne font plus partie de l'hoirie.
En cas de répudiation par tous les héritiers les plus proches, la succession est liquidée par l'office des faillites.
La succession est censée répudiée lorsque l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement reconnue au moment du décès.
Est-ce que le fait de demander un délai à la gérance c'est s'immiscer dans la succession???
[http://www.mamanandco.fr/frisettes/sticker.php?ID=3347d88daa044174fb79c1...
As-tu eu des nouvelles de la
As-tu eu des nouvelles de la Justice de paix? Qu'ont-ils dit à propos de ta répudiation?
Le risque étant qu'ils considèrent effectivement que tu ne peux plus répudier vu que tu as peut-être effectué des actes avec la masse successorale.
Mais pour le déterminer, il faudrait savoir ce que tu as fait avec les affaires de ta mère jusqu'à ce que tu prennes la décision de répudier?
En effet si tu as pris des dispositions particulières qui pouvaient avoir une influence sur la masse successorale la justice pourrait conidérer que tu ne peux plus répudier.
Là vu ton post principal, je pense que ta répudiation a été acceptée, et donc c'est l'office des faillites qui s'en chargera.
Petite lumière
Alors je sais que la justice
Alors je sais que la justice de paix a accepté ma répudiation, en même temps ils ne sont pas au courant de cette histoire avec la régie.
Mais je ne pense pas que ce soit considéré comme "acte avec la masse successorale" étant donné que je n'ai rien payé à personne.
En plus au tout début j'avais demandé à la justice de paix si j'avais le droit de résilier le bail et elle m'avait dit oui c'est à la régie de voir s'ils acceptent la résiliation du bail mais les affaires devront à ce moment-là être stockées qq part... mais c'est vrai qu'elle n'a pas spécifié si dans ce cas c'était à moi de payer le loyer... Mais logiquement si ça devait être le cas elle aurait dû me le dire... et quand j'ai posé la question à la nana de l'office des faillites en expliquant mon problème elle ne m'a pas dit que j'étais entrée en matière dans la masse successorale. Donc je ne me fais pas trop de souci pour ça. En fait selon le texte au-dessus il est assez claire que si on refuse on ne paie rien... et pour me défendre je pourrai toujours dire que j'étais bien obligée d'informer la régie du décès et que tant que la succession n'est pas décidée ils ne seront pas payés... mais ça je pense l'avoir dit au téléphone et pas dans la lettre, dont je n'ai pas de copie d'ailleurs!!!
Une collègue s'est renseignée auprès d'une amie juriste et d'après elle il n'y a aucun doute, je n'ai rien à payer, mais bon elle n'est pas spécialisée dans les successions. Je pense que l'asloca saura me dire exactement quels sont mes droits.
Mais plus le temps passe, plus je vous lis et j'ai des avis, qui vont d'ailleurs presque tous dans ce sens, plus je me dis que c'est bon, ils ne pourront pas me soutirer un centime.
Je touche du bois!
Merci pour vos réponses
Ah oui donc c'est tout bon
Ah oui donc c'est tout bon pour toi à mon vis également si la justice a accepté ta résiliation.
De plus je relis l'article concernant les actes qui s'immiscent dans la succession, il s'agit de 271 al. 2 CC, et je ne vois pas que l'on pourrait te reprocher un tel acte entraînant la déchéance de ton droit de répudier.
Tiens bon surtout, et s'il le faut écris un courrier en recommandé à la régie en leur indiquant cet article, puis en les dirigeant vers l'office des faillites. Qu'ils arrêtent de te harceler. Parce que je pense que ce qu'ils cherchent c'est à te faire payer maintenant qu'ils savent que l'office des faillite va liquider la succession, ce qui signifie que très probablement il n'y aura pas assez d'actifs pour que tous les créanciers soient entièrement désintéressés. Du coup ils tentent d'obtenir le paiement auprès de toi, même s'ils savent probablement très bien que tu n'es pas autorisée à payer maintenant que tu as répudié!
Bon courage pour la suite en tous cas!
Petite lumière