Licenciement et grossesse

ça m'intéresse car moi casi pareille, en fait j'ai d'abord été licenciée et durant mes 2 mois de préavis ben je suis tombée enceinte, du coup ça a aussi été reporté jusqu'à après les 16 semaines de congé maternité et je me pose souvent 2 questions :

16 semaines c'est ce qui est marqué dans la loi mais dans la pratique les entreprises sont obligées de donner que 14 semaines de congé maternité non ? Si ma boîte donne que 14 et non 16, ça veut dire quoi ? Je dois revenir après 14 semaines ou pas ? Et ensuite comme toi, est-ce que je devrais revenir pour faire mes 2 mois de préavis ?

Bref, désolée de m'incruster mais déjà si on répond à ta question ça m'en fait aussi une de moins ;-)

Sudalgab, à l'heure actuelle tu n'as pas reçu ta lettre de licenciement?

Donc, tu es protègee contre le licenciement du 1er jour de grossesse, jusqu'au dernier jour de ton congé maternite, au min. 14semaines ou selon ton règlement d'entreprise.

Ils devront donc te donner à ton retour au travail, selon ton délai de congé. Tu devras faire ton delai de préavis, à moins qu'ils te libèrent.

Chilenita, dans ton cas c'est un peu différent, car ton congé t'a déjà ete donné, donc il est valide est reprendra a la fin de ton congé maternite. Exemple: tu as 2 mois de préavis, tu es tombée enceinte le 2ème mois. Donc le 1er mois de preavis a ete fait, mais le 2ème vu que ti étais enceinte sera à faire a ton retour de congé maternite.

Et oe congé maternite c'est tjrs selon vos règlements dentreprise, au minimum 14 semaines.
Mais vous devriez demander a vos RH de vous expliquer. Elles sont la pour ça!;-)

Alors, dans le cas de la première le congé est nul. Donc ton employeur ne pourra pas te donner de lettre de congé avant 16 semaines après ton accouchement. Il ne faut pas confondre ici congé maternité payé et délai de protection.

Dans le cas de la 2ème, si le congé est donné avant la grossesse (date de fécondation et non pas date des dernières règles) il est valide. Cependant comme le début de grossesse intervient pendant le délai de congé, il est suspendu, pendant toute la grossesse et les 16 semaines qui suivent l'accouchement. Donc si tu avais déjà fait un mois de préavis, il te restera encore un mois après les 16 semaines post accouchement.

A noter que la 15e et la 16e semaine, dans les 2 cas, votre employeur ne peut pas vous forcer à travailler, en revanche si vous restez à la maison il est en droit de ne pas vous payer.
Idem après les 16 semaines si vous allaitez.
Pour le 2ème cas, je te conseille vivement de prendre toutes tes vacances qu'il te reste avant ton congé maternité.

1. Interdiction de résilier pour l’employeur
a) Principe
L'employeur ne peut résilier le contrat de travail de durée indéterminée d’une travailleuse ni durant la grossesse, ni dans
les seize semaines qui suivent l’accouchement (art. 336c, al. 1, let. b CO). Cette interdiction vaut indépendamment du motif de résiliation (en lien ou non avec la maternité)

En résumé, il est obligé de te garder 16 semaines après ton accouchement et de donner le congé après. Donc, tu devrais retourné travailler après les 16 semaines pendant 2 mois pour respecter le délai de congé (sauf s'il te libère de l'obligation de travailler et qu'il te paie pendant ces 2 mois) ou si d'un commun accord tu acceptes la résiliation pour la fin de ton congé maternité (mais attention si tu penses t'inscrire au chômage après)

Alors, selon la loi (art. 336c du Code des obligations), l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la grossesse et les 16 semaines qui suivent. S'il le fait le congé est nul et il devra à nouveau résilier le contrat en temps opportun donc après les 16 semaines. Donc dans ton cas Sudalgab, il devra attendre 16 semaines (car c'est la loi qui s'applique, en l'espèce le code des obligations), même si tu reviens à la 14ème (selon ce qu'accorde ton employeur), pour te donner ton congé avec le préavis de 2 mois.

Chilenita, la situation est un peu différente, car il semble que le congé ait été donné avant que tu sois enceinte. Dans ce cas, le délai est suspendu. Si p.ex. tu es tombé enceinte à la fin du premier mois de préavis, après les 16 semaines, tu auras encore un mois à travailler (voir jusqu'à la fin d'un mois) sans qu'un nouveau licenciement doive avoir lieu.

Après je ne suis pas spécialiste RH, mais celles sur le site pourront confirmer (ou infirmer : ce que je souhaite pas) ce que je viens de vous dire et qui découle du code des obligations

Merci à toutes pour vos précisions, c'est assez clair pour moi... Donc comme je suis tombée enceinte au début du 2ème mois du préavis, je devrais donc faire encore un mois après les 16 semaines mais du coup, si selon mon contrat j'ai droit que à 14 semaines, je devrais travailler encore 2 semaines pour arriver au 16 et encore un mois pour finir mon préavis ? C'est ça qui va être pénible...

Par contre, pour mes vacances, je pensais justement ne rien prendre avant pour justement avoir à revenir le moins possible après car là je dois accoucher fin juin normalement donc revenir fin octobre mais si je garde toutes mes vacances de l'année, je pourrais éventuellement ne pas revenir fin octobre mais plutôt fin novembre... je ne sais pas si c'est clair ?

Bref dans ton cas Sugalgab, je me suis renseignée et effectivement vu que tu n'as pas ENCORE été licenciée officiellement ben du coup ils ne peuvent pas le faire jusqu'à après 16 semaines d'accouchement et là seulement, s'ils le désirent encore, ils pourront te donner ta lettre avec les 2 mois de préavis.