Comme beaucoup de mamans de prématurés ne sont pas au courant, et que cela concerne toutes les mamans d'enfants prématurés hospitalisés de plus de 3 semaines, (et ayant perdu 2 mois de salaire...),j'ai décidé de faire un post récapitulatif de la loi actuelle (en espérant que cela change un jour !)
La loi actuelle dit que si l'enfant est hospitalisé dès sa naissance (qu'il soit prématuré ou pas d'ailleurs) durant plus de 3 semaines, on a le droit de reporter notre congé maternité d'autant de temps :
Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) RO 2005
Art. 16c Début du droit
1 Le droit à l’allocation prend effet le jour de l’accouchement.
2 En cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né, la mère peut demander que le
versement de l’allocation soit ajourné jusqu’au moment où l’enfant retourne à la
maison.
(you can find the document at http://www.admin.ch/ch/f/as/2005/1429.pdf)
Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG)
Art. 24 Report de l’allocation en cas d’hospitalisation prolongée
du nouveau-né
(art. 16c, al. 2, LAPG)
1 Le début du droit à l’allocation peut être reporté:
a. si la mère en fait la demande selon l’art. 16c, al. 2, LAPG, et
b. s’il est attesté par un certificat médical que le nouveau-né doit rester en
milieu hospitalier durant trois semaines au moins suivant immédiatement la
naissance.
(http://www.admin.ch/ch/f/rs/834_11/a24.html)
Mais, la loi ne dit pas qui paie le salaire de la mère durant ce laps de temps, ils appellent ça un "vide juridique", donc :
- au bon vouloir de l'employeur
Si les employeurs sont sympas et humains, ils paieront le salaire, sinon, la loi ne les oblige pas.
Il y a pourtant eu un cas avec la C**P à Genève, mais qui ne fait pas jurisprudence fédérale, donc selon les cas ne compte pas et même en cas de procès contre l'employeur, on peut perdre (et qui a envie ou l'énergie de faire un procès alors que son enfant est à l'hôpital...????)
cas : http://www.cgas.ch/SPIP/spip.php?article1062
2e possibilité, c'est de se mettre en congé maladie à la naissance, mais là attention, certains assureurs sont bien couverts (ce qui a été mon cas, malheureusement) et puisque la loi dit que l'on ne peut pas travailler durant les 8 semaines qui suivent la naissance, on n'a pas non plus le droit aux prestations de l'assurance, du moins durant les 8 premières semaines d'hospitalisation.
La seule "solution" qui reste pour ce cas, (préconisée par les avocats, les aides sociales, et les syndicats que j'ai consultés!), c'est de faire finalement débuter le congé maternité dès la naissance, tout à fait normalement, et au lieu de retourner travailler à la date voulue après les 14 ou 16 semaines de congé, il faut se mettre en congé maladie au retour (dépression post-partum, burnout, épuisement, stress...etc). C'est bizarre, pour moi c'est même un peu de l'abus, mais tant qu'il y aura ce vide juridique et pas d'autre solution, c'est ce qu'il y a de mieux à faire !
Surtout qu'il faut protéger nos tous-petits prémas qui ont besoin de nous durant les premiers durs mois de vie, et que les mettre en crèche, alors qu'ils ont un âge corrigé de 2 ou 3 mois c'est vraiment trop tôt, après l'hospitalisation et tout ce qu'ils auront dû traverser.
En espèrant qu'un jour les choses évoluent ....
et en espérant que cela aide les futures mamans de prématurés
(sachant qu'en Suisse il y a 10% de naissances prématurées, un triste record, et rien n'est fait pour nous aider !)
Zolinette, heureuse maman d'un préma qui grandit ...
Précision
J'ai oublié de préciser qu'on a en tout cas 6 mois (je ne me rappelle plus si c'est 1 an même) pour déclarer le début du congé maternité, donc tout notre temps pour réfléchir ou trouver la bonne solution, le versement du congé maternité se fait rétroactivement si nécessaire.
Zolinette,
heureuse maman d'un petit bout depuis avril 09
Zolinette,
heureuse maman de 2 garçons, un avrilou 2009 et un muguet 2011
Merci pour ces explications
Merci pour ces explications :)) Je suis en plein sur le sujet!!! et je pense faire comme toi.... mais y a aussi la solution de prendre un congé non payé et de se faire aidé par des associations... A voir!
Alors pour ma part c'était
Alors pour ma part c'était en 2003. Mon congé mat a commencé dès la naissance de ma fille par contre je me suis mise en arrêt maladie avec l'aide de la pédo psy pour rester quelques temps avec ma fille sinon j'aurais péter une durite
Melanie, maman de Camille (04.03.03) Mathéo (09.12.04)et Clélia (19.09.08)
Melanie, maman de Camille (04.03.03) Mathéo (09.12.04)et Clélia (19.09.08)
Salut, je suis pas maman de
Salut, je suis pas maman de prématuré, mais je trouve cela tellement hallucinant... tellement... attardé pour notre époque. Je comprends pas.
On devrait lancer une initiative populaire qui dirait que les assurances pertes de gain maladie doivent payer les mères jusqu'à ce que bébé rentre à la maison et que le congé mat commence. Enfin je sais pas du tout comment ca marche, mais je suis sûre qu'avec un sujet comme ça on arriverait à obtenir assez de signature pour lancer le truc.
C'est vraiment écoeurant!!!
Je ne suis pas maman de
Je ne suis pas maman de préma mais j'hallucine du parcours du combattant! L'énergie devrait être pour soutenir, s'occuper et juste être présente auprès de bébé et pas à se démener avec les assurances pour avoir droit à un minimum de salaire!
En tout cas, vous avez tout mon soutien dans ces démarches!
greentea
Heureuse maman de
Ne croyez pas que le chocolat soit un substitut à l'amour... L'amour est un substitut au chocolat.
Miranda Ingram
Maman de 2 garçons nés le 5 octobre 2000 et le 16 mai 2003
Plusieurs Tupperware a vendre d'occasion en super bon état, me contacter par MP!
Mon fils est né en 2008 et
Mon fils est né en 2008 et il a fait 5 semaines de soins intensifs. Mon congé maternité a débuté le jour de sa sortie et j'ai été payée comme un congé maladie de sa naissance au jour de sa sortie. Les 8 semaines suivant l'accouchement on n'a pas le droit de travailler donc ça doit être pris comme un congé maladie et normalement on y a droit...
Mais c'est vraiment que suivant les employeurs... Mais je pense qu'on peut facilementz prolonger son congé par un arrêt maladie pour fatigue, dépression... Ce que j'aurais dû faire.
j ai accouché en 1997
j ai accouché en 1997 prématurèment j ai eut mes 3 mois de congé mat et ensuite j ai pris un congé non payé ,il faut vous renseignez à clarens car je sais qu il existe une caisse de compensation et qu il peuve vous verser une partie de votre salaire (6 mois je crois) bons ca fais 13 ans donc ca à ptetre changé ca coute rien de téléphoner moi il m avais compensé pas le salaire entier mais un petit montant mais c est toujours ca ....courage je suis passée par là et je sais combien ca peut être emmerdant toutes ces démarches ....
Enfant né très grand prématuré
Bonjour,
Suite à une pré-éclampsie, j'ai accouché au CHUV d'un petit Maxence né le 8 juin 2010 à 26 semaines et 1 jour qui ne pesait que 720 gr. L'assistante sociale qui s'occupe des parents d'enfants hospitalisés au CHUV nous a expliqué que j'avais le droit de demander le report de mon congé maternité, ce que j'ai fait. Mon fils a été hospitalisé 12 semaines et est rentré à la maison le 1er septembre dernier, mon congé mat a donc commencé à cette date-là. Par chance, mon employeur a accepté de me payer mon salaire de juin, juillet et août... mais c'est vrai que c'est au bon vouloir de l'employeur. Et s'il n'avait pas accepté, pas sûre que je me serais battue pour ça... on a d'autres priorités à ce moment-là et d'autres préoccupations bien plus importantes.
Mais aujourd'hui, notre petit homme se porte bien. Il a 2 mois d'âge corrigé aujourd'hui, mesure 55 cm pour 4,8 kg et est à croquer avec ses sourires ;)
Moi j'ai du avoir un certificat médical pour moi
de mon médecin qui me déclarait inapte au travail pour état dépressif suite à la grave maladie de sa fille.
Attention de ne pas mettre "dépression" l'étiquette est posée et ensuite le jour ou vous devez remplir un questionnaire médical (pour une assurance vie ou maladie) vous devez le mentionner sous peine qu'ils l'apprennent et vous pénalisent.
3 mois qu'elle a fait au CHUV ma puce. Et il y aussi un vide juridique quand l'enfant est hospitalisé plus grand....rien n'autorise un parent a rester auprès de son enfant hospitalisé et de continuer à recevoir un salaire...alors encore 4 mois pour ma puce.
Un enfant malade a pourtant tellement besoin de ses parents a ses côtés !
http://zoeguignard.wordpress.com
Reste loin de nous sale cancer !
http://zoeguignard.wordpress.com
bonsoir, je ne suis pas
bonsoir,
je ne suis pas maman de prématuré, mais je travaille dans les RH et ce sujet me tient particulièrement à coeur.
Voici ce que j'ai trouvé sur le site de la Fédération des entreprises Genève : https://secure1.fer-ge.ch/wps/portal/fer-ge/!ut/p/c0/04_SB8K8xLLM9MSSzPy...
J'espère que le lien fonctionne !
Voir paragraphe "Congé de maternité"
Il est écrit que "...en cas d'ajournement du congé de maternité en raison de l'hospitalisation d'un nouveau-né, la période durant laquelle le congé de maternité est reporté doit être assimilée à un empêchement non fautif de travailler pouvant donner lieu à une réduction du droit aux vacances au sens de l'art 329b al. 2 CO (voir ci-dessus)"
ok on parle du droit aux vacances et vous ce qui vous intéresse plus particulièrement c'est votre salaire !
Mais il est écrit que cette période doit être assimiliée à un empêchement non fautif de travailler
Ce qui veut dire que vous pouvez avoir une réduction du droit aux vacances
Mais ce qui veut surtout dire que quand on est empêché de travaillé sans faute de sa part, l'employeur doit nous payer selon l'échelle de Bern, soit 1 mois, ou 2 mois ou voir plus selon depuis combien de temps on travaille pour lui !
Je pense que ça vaut la peine de faire part de ça à son employeur, de se battre un peu ! Pour celle qui travaille dans de grande structure, faite vous aidez par la commission du personnel, une personne de confiance ou autre !
Courage à tout celles qui doivent passer par là et pour ma part, si ça doit arriver dans notre usine, je me battrais pour que l'entreprise agisse de la sorte !
A+
Merci pour tous ces
Merci pour tous ces renseignements, le mien est né à 30 SA, grande prématurité...
http://prematurite.confort-domicile.com/