Partenariat enregistré et PMA

Hello,

Premièrement, il s'agit de savoir si l'on parle d'un PACS français ou d'un Partenariat enregistré suisse.
Le PACS français n'est pas reconnu en suisse, car le Partenariat suisse a des effets beaucoup plus importants, et il ne concerne que les personnes de même sexe.
Si un PACS français est conclu (que ce soit entre personnes de même sexe ou de sexe opposé), il n'a donc pas d'effet en Suisse.

S'agissant du Partenariat enregistré suisse, la loi prévoit expressément l'interdiction de l'adoption et de la PMA:
"Art. 28 LPart
Adoption et procréation médicalement assistée
Les personnes liées par un partenariat enregistré ne sont pas autorisées à adopter un
enfant ni à recourir à la procréation médicalement assistée."

Après concernant l'application de cette clause, en gros la question est: "Qu'est ce qui se passe si un couple ayant conclu un partenariat enregistré Suisse procède quand même à une PMA ?"
Là je ne suis pas suffisamment spécialiste pour répondre clairement, il faudrait voir avec un juriste spécialisé ou une association gay/lesbienne qui connait peut être mieux le sujet.
Mais il est fort possible
- que non seulement, un médecin suisse ne puisse pas accepter de faire une PMA
- que s'il le fait quand même, les frais médicaux ne soient pas remboursés
- que si la PMA a lieu quand même, elle entraine l'annulation de fait du partenariat

En tout cas, si un couple ayant conclu un partenariat suisse désire quand même faire une PMA (et donc, ne pas respecter la loi), il vaut mieux se renseigner très clairement avant...

Je m'incruste mais je suis sur le Q! La pma est vraiment pas accessible à beaucoup de monde !!! Du coup, est ce qu'une femme célibataire peut avoir recourt à la pma?

@bob : Non, une femme célibataire ne peut pas faire de PMA en Suisse. Sauf, si c'est son conjoint (preuve à l'appui) qui est le donneur.

Le seule moyen, c'est aller à l'étranger et c'est bien regrettable. Mais les centres suisses ont des adresses à transmettre pour les personnes concernées.

Bonjour,

Je suis actuellement en procédure PMA et nous ne sommes pas encore mariés avec mon conjoint. On ne nous a jamais rien demandé au niveau des papiers. Dans la brochure du centre de PMA, il est spécifié que tout couple hétérosexuel ayant une relation stable a accès en Suisse à la PMA. Par contre, les inséminations ou FIV avec donneur ne sont réservées qu'aux couples mariés. J'espère avoir pu apporter quelques informations utiles...

Hello,
nous ne sommes pas mariés (et n'avons aucune intention de le faire) et sommes en démarche pour une FIV. Comme Tico, on ne nous a jamais rien demandé de prouver. Par contre, nous avons déjà un enfant; peut-être Choupette joue-t-elle le rôle de "preuve"?

Nous n'étions pas mariés pour les 2 FIV (qui ont marchés) et aucun problème, on nous a jamais posé la question.