Grossesse, licenciement et date de début de grossesse

De toute facon même si ta grossesse arrive juste après ton licenssiment il doivent te garder jusqua la fin de ton congé mat. sauf en période d'essaie ou la tes nullements protégé.

http://www.mamagenda.ch/tools/1_Comment_lannoncer_au_travail.pdf

P. 1

"Sachez qu’en principe, toute femme enceinte est protégée de licenciement durant sa grossesse, qu’elle l’ait annoncé
ou pas encore, qu’elle le sache ou pas encore, ainsi que durant les 16 semaines qui suivent l’accouchement. Si le licen
-
ciement a été donné avant la grossesse, cette dernière a un effet suspensif sur le délai de congé, qui reprend après les
16 semaines de protection contre le licenciement. Exception
: pendant le temps d’essai (voir sous b)."

"B)
attention au temps d’essai:
attention, pendant le
temps d’essai, l’interdiction de licencier une femme
enceinte ne s’applique pas.
Vous n’êtes donc pas
protégée contre un licenciement.
Vous avez
intérêt à ne rien dire jusqu’à la fin du temps d’essai.
"

Peu importe si tu es tombée enceinte après la réception de la lettre de licenciement car du coup ils DOIVENT te garder toute ta grossesse, congé mat et ensuite seulement tu devras partir...

J'ai été dans ton cas il y a un an... Licenciée 7 mois à l'avance pour cause de restructuration donc reçu lettre de licenciement en novembre pour fin mai de l'année suivante et début mai je découvre que je suis enceinte donc ils devaient me garder même si ça faisait des mois qu'ils m'avaient donné ma lettre de licenciement.

J'espère que ça t'aide

donc en gros tu t'en fous tu annonce ta grossesse la date prévu du terme + 16 semaine et ton délais de congé commence après ce délais.

J'ai été dans cette situation il y a 13 mois, licenciée ne sachant pas encore que j'étais enceinte.

Début de grossesse = date de tes dernières règles
Si licenciée avant cette date, t'as été licenciée pas enceinte, ils doivent te garder mais ne devront plus te licencier, le licenciement reprendra automatiquement après le congé mat
Si licenciée après cette date, tu as été licenciée enceinte, donc licenciement pas valable et ils devront te relicencier après le congé mat

Si tu fais une FC, les mêmes règles s'appliquent, sans congé mat (sauf si FC après 23 ou 24sa il me semble)

Hello,

Effectivement, si le temps d'essai est écoulé, le fait que la grossesse ait démarré juste avant l'annonce du licenciement ou juste après importe peu en pratique.
C'est juste un autre article de la loi qui s'applique, mais la protection contre le licenciement s'applique dans les 2 cas, du moment que la personne n'est plus en temps d'essai et que le licenciement n'est pas lié à une faute grave.

Concrètement,
1) Si le licenciement est prononcé avant le début de la grossesse, le licenciement est valable, mais le délai de congé est suspendu pendant toute la durée de la grossesse et les 16 semaines qui suivent (article 336c alinea 2 du Code des obligations). Le délai de congé reprend a la fin de ce délai.
2) Si le licenciement est prononcé après le début de la grossesse (et ce même si la personne ne le savait pas encore), le licenciement est nul (non valable), comme s'il n'avait pas eu lieu (article 336 alinea 1 lettre c du Code des obligations). Dans ce cas, l'employeur doit attendre la fin de la grossesse et les 16 semaines, et relicencier la personne en respectant le délai de congé.
Donc à la fin, c'est juste une histoire de quelques jours de différence, mais la personne reste employée et payée pendant toute la grossesse et les 16 semaines + son délai de congé.

Dans la pratique, j'ai déjà été confrontée à cette situation avec des employées.
Dans une entreprise qui fermait ses portes et avait vécu un licenciement collectif, une collaboratrice qui avait été licenciée en juin 2005 pour fin septembre 2005 s'est retrouvée enceinte à mi septembre 2005.
Nous avons du prolonger son contrat jusqu'à fin octobre 2006 pour respecter les délais de protection.
Elle a donc continué à travailler pendant sa grossesse, et a ensuite touché son congé maternité.
Afin de lui éviter de devoir revenir après son congé maternité (il lui restait 2 semaines de délai à terminer), nous l'avions libérée de l'obligation de travailler après son congé maternité, mais elle a touché son salaire + assurance maternité normalement jusqu'au bout.
Le problème concret qu'elle a eu, c'est que comme tous ses collègues étaient partis fin septembre 2005, elle a du travailler plusieurs mois toute seule dans un bureau vide pendant sa grossesse, et comme elle était comptable, elle s'est occupée de la liquidation de l'entreprise.