Arrêt maladie avant accouchement / assurance qui souhaite accéder à mon dossier médical

Mais y'a une erreur ou bien ? ce genre de chose ce n'est pas en cas de congé prolongé ?

As-tu appelé ton employeur pour lui demander pourquoi tu as reçu ce courrier ?

ils ont pas vu que tu étais enceinte ou bien.

C'est effectivement un peu abusé de te demander un justificatif alors que tu es à 36SA, néanmoins, tu vas être obligée de le fournir! Ca ne tombe pas sous le coup de l'arrêt maternité mais bien maladie à part si tu as droit à plus de 14 semaines de congé (pour Lila Lou).
Il y a tellement d'abus que les patrons ne font plus confiance en personne, malheureusement.

Lors de ma grossesse gémellaire, j'ai été arrêtée pendant 6 semaines au tout début pour un décollement placentaire, puis à la fin pendant les deux derniers mois.
Il me semble que j'avais reçu un papier de ce genre; pour ma part je l'avais donné à mon gynéco qui l'avait rempli lui-même, mais je ne crois pas qu'il ait autorisé à avoir accès au dossier, il me semble qu'il avait mis une brève explication ainsi que son numéro de téléphone.

Peut-être que c'est un protocole comme ça chez ton employeur et qu'ils le font pour tout le monde. Moi j'étais comme toi, pas malade une seule fois en 6 ans, à part lors de la grossesse. Et on se sent comme prise en faute pour une erreur qu'on n'a pas commise, c'est assez particulier.

ici j'avais reçu le même genre de lettre par mon employeur quand j'étais enceinte de mon premier, mais bon j'ai manqué quasi 7 mois sur les 9 de la grossesse donc cela pouvait se comprendre. Par contre Porcinette j'avais demandé à ma gynéco comme je devais procédé, elle avait remplit une attestation disant qu'elle ne donnerai aucune infos hormis au service médical de mon employeur, je n'ai jamais su si elle avait été contactée, mais je n'ai plus rien reçu par mon employeur.

C est souvent l assurance perte de gain de l employeur qui demande cela.. Par l intermédiaire de l employeur.. Et c est généralement après un mois d incapacité.. Ou avant si l employé a été malade dans l année...

Comme l'on dit les filles, regarde avec ton gynéco

Attention !!!

Ne surtout pas signer ce genre de document ... Par ta signature tu autorises l'assurance a accéder a l'entier de ton dossier et tu délies ton médecin de secret professionnel !! Et après tu autorises également qu'elle transmette les données aux autres assurances .... Donc non et non ne pas signer !

C'est de l'abus total de la part des assurances et malheureusement je vois bcp trop de patient étonné d'être refusé a tel ou tel assurance ou je ne sais encore a cause de ce genre de documents signés car ils croient qu'ils peuvent faire confiance et que c'est en tout légalité !

Surtout en cas de grossesse y a aucune raison que l'assurance te demande de signer un tel papier ... Pour un arrêt prolongé suite a une dépression ou encore un accident ou opération ok mais pas en maternité et encore moins si ça fait pas 1 mois que tu as été arrêtée ...

Bref si je serais toi je ne signerais pas ces papiers !

j'ai été arrêtée complètement suite à une menace d'accouchement prématuré à 25sa, j'ai dû signer un papier d'incapacité pour l'assurance de mon employeur mais rien qui autorise à avoir accès à mon dossier médical. J'avais un certificat et ça suffisait. Du coup c'était une incapacité prolongée et personne n'est venue me contrôler... non mais!!!!
En effet, renseignes-toi bien avant... il y a des abus chez les assurés mais aussi chez les assureurs (mon assurance 2013 ne voulait pas me rembourser certains frais liés à ma grossesse alors que j'y avais droit... j'ai fait intervenir qun qui s'y connaissait et hop en qqs jours 500.- versés!!)

Comme Laïka surtout ne signe pas. La grossesse est il me semble le seul cas ou le médecin n'est pas tenu de dire ce qui se passe. C'est un moyen de faire pression pour savoir ce que tu as. C'est lui qui avait fait une lettre pour leur répondre. Ils ont l'habit
Mon ancien employeur m'avait fait le même coup. J'avais été voir mon gyné et il m'avait dit de ne surtout rien faire. Ca donne accès à tout ton dossier médical. C'est lui qui avait fait une lettre pour leur répondre. Ils ont l'habitude.
Si tu ne signes pas ils ne peuvent rien faire, tu peux être tranquille.

Hello a tous,

Comme je l'ecris souvent sur ce forum, attention aux reactions et affirmations tres categoriques, car même en etant evidemment de bonne foi, elles ne sont pas forcement de bon conseil...
Ce que vous avez pu vivre il y a quelques temps dans une situation x avec un employeur et surtout une assurance specifique n'est pas forcement valable encore aujourd'hui.

Devant l'explosion des cas de maladie (et donc des couts), la grosse majorite des assurances perte de gains ont du renforcer leurs verifications, notamment en generalisant les formulaires de liberation du secret medical et en systematisant les visiteurs des malades et autres procedures de Case management.
Que cela puisse blesser et faire peur, je le comprends parfaitement, car on se sent surveille, mais le but est de reduire les abus.
Et comme toute mesure de ce type, elle s'applique a tout le monde, aussi a la tres grande majorite des gens qui n'ont rien a se reprocher et sont en arret de travail pour des raisons totalement justifiees.

Bref, concretement, voici ce que je sais en etant dans les RH - en plus actuellement dans une entreprise qui fait aussi de l'assurance protection juridique:

1) Ce formulaire est normalement envoye directement par l'assurance aux employes, donc tres souvent sans que l'employeur ne soit prevenu au cas par cas.

2) En revanche même si l'employeur ne sait pas forcement que le formulaire x a ete envoye a Mme y en date de z, c'est l'employeur qui a declare le cas a l'assurance et c'est lui qui doit savoir - en tout cas les signataires de la police d'assurance perte de gains au nom de l'entreprise - que cette procedure existe.
Dans la mesure du possible, l'employeur devrait prevenir l'employe que ces procedures de contrôle existent, afin d'eviter les craintes et les reactions emotionnelles...
Dans mon entreprise, nous avons fait un courrier a tout le monde pour prevenir les gens de cette nouvelle procedure, et je passe mon temps a le rappeler aux employes dont je m'occupe qui tombent malades pour une longue duree.
Malheureusement, beaucoup d'employeurs ne connaissent pas trop ce sujet, ils laissent juste les choses se faire, ou alors laissent croire que c'est "la faute de l'assurance"

3) Sauf clause particuliere, avec la grande majorite des assurances perte de gains l'envoi de ce formulaire et est systematique pour tout certificat medical prevoyant une incapacite pour maladie de 30 jours ou plus, et ce quel que soit le motif (a ma connaissance le fait que ce soit pendant la grossesse ne fait pas de difference).

4) Contrairement a ce que l'on pense - si les RH previennent l'employe a l'avance, cela permet de l'expliquer - ce formulaire permet a l'assurance d'obtenir les informations necessaires aupres du medecin, mais ne permet pas a l'assurance de communiquer quoi que ce soit a l'entreprise.

5) Si l'employe ne veut quand meme pas signer ce formulaire, ni l'assurance ni l'employeur ne peuvent l'y forcer.
En revanche, l'assurance ne va (tres tres vraisemblablement) pas verser les indemnites journalieres maladie a l'employeur.
Dans le cas de mon entreprise, etant donne que nous avons explique la procedure, si l'employe tarde a signer nous lui faisons un rappel, et s'il persiste... nous ne lui reversons pas les indemnites que nous aurions du recevoir pour les jours concernes, après l'echance de notre delai d'attente de 60 jours.
Concretement cela concerne tres peu de monde, mais cela arrive parfois.

6) Un element a avoir en tete: si l'employe est quand même gene par ce formulaire a signer, il est libre d'en reduire l'application en indiquant que son "accord est strictement limite au cas de maladie concerne", ce qui empeche l'assurance de demander des details sur des maladies anterieures qui n'ont rien a voir avec la maladie ou la grossesse justifiant l'arret de travail en question.

Donc en conclusion:

- Faire des confettis de ce formulaire est pour moi une erreur, de toute facon s'il n'est pas renvoye l'employe recevra vraisemblablement un rappel de l'assurance

- Si l'employe ne signe pas du tout le formulaire ou ne donne pas suite aux rendez vous du visiteur des malades, oui, il risque de ne plus toucher son salaire après l'échéance du delai d'attente de l'entreprise.
En tout cas il a intérêt de contacter les RH pour voir si l'employeur est cool sur ce point ou non...

Nemy, est-ce que ces explications sont claires pour toi ?

Le problème florinette c'est qu'à cause de ce genre de formulaire, qui soit disant évite les abus, lui permet aussi d'y mettre des réserves sur une éventuelle suite ... Ce qui n'est absolument pas normal !

Je te site un cas : qqun qui se fait opérer de la hanche mais que d'un côté suite a une malformation de naissance .qu'ils ont découvert que dernièrement ... Résultat 3 mois d'arrêt complet et mtnt a temps partiel suite a l'opération... Il reçoit un papier de l'assurance admettons qu'il le signe et qu'est ce qui se passe? L'assurance va mettre des réserves en cas de récidive ou si l'autre côté se manifeste ....

Donc au final, même si on a plus le choix que de signer se sont des pratiques totalement abusives a mon goût et qui ne devrait pas être pratiquée !

Oui bien sûr que les arrêts explosent, il y a de l'abus dans certains cas c'est sûr et je ne l'approuve pas mais il faut bien voir que la vie professionnelle a bien changé depuis ! C'est peut-être aussi cela qu'il faut prendre en considération !
Pourquoi y a t-il autant de burn-out ? Il faut vivre à 100km/h aujourd'hui sinon c'est marche ou crève !

Mener une grossesse à terme tout en travaillant est devenu impossible dans certains cas tellement que le stress y est important en plus de la vie qu'on mène à côté. C'est tellement facile d'essayer de faire baisser les coûts en venant contrôler les femmes enceintes !

Pour moi, ce genre de pratique ne me plaît pas du tout.

Puis en arrêt à 36 SA avec un bout de chou devant... c'est fou comme c'est de l'abus !!!!!!

Hello à tous,

Sachant qu'il s'agit d'un sujet sensible, et ayant déjà vu les premiers commentaires avant que je n'aie déjà donné mes explications, je m'attendais à ce que mon message suscite des réactions émotionnelles, et c'est bien ce qui se passe...
A part çà, merci d'avoir déplacé ce sujet dans "Monde du travail", car c'est effectivement de cela qu'il s'agit.

Juste pour clarifier: je n'ai jamais dit que l'assurance a eu raison d'envoyer ce formulaire à Nemy, je voulais juste expliquer comment les choses fonctionnent aujourd'hui.
On peut aimer ou pas cette façon de faire, la trouver justifiée ou choquante, être fâché contre les assurances - là n'est pas le sujet.
Toujours est-il que la très grande majorité (peut être même toutes ? en tout cas, je n'en connais pas qui ne le font pas) des assurances perte de gains demandent actuellement de signer un tel formulaire, et c'est un fait.
On peut râler contre cela, être scandalisé, considérer cela comme de l'abus de demander un tel formulaire, toujours est-il que les assurances le font bel et bien.

Juste pour corriger aussi que l'assurance perte de gains dont on parle ici n'a rien à voir avec l'assurance maladie obligatoire que chacun doit souscrire à titre privé pour la prise en charge de ses frais médicaux.
Cette assurance s'occupe de prendre en charge le salaire (normalement 80%) des collaborateurs malades, après un délai de carence qui peut être de 30, 60, 90 jours ou autre, selon le contrat souscrit par l'employeur.
Donc avoir peur que la signature d'un tel formulaire fait courir le risque que les frais médicaux (médecin, hospitalisation, médicaments etc) ne soient pas pris en charge, c'est mélanger les sujets.
Comme je l'indiquais, le risque très concret que l'employé court en ne signant pas le formulaire, c'est que les indemnités journalières maladie pour compenser son salaire ne lui soient pas versées par l'employeur, vu que l'assurance ne les lui paie pas.
Si après signature du formulaire, examen du dossier, le cas échéant rendez-vous avec le visiteur des malades et/ou passage devant son médecin conseil, l'assurance devrait considérer que l'arrêt de travail n'est pas justifié médicalement, l'impact sur l'employé serait aussi que ses indemnités ne seraient pas/plus versées par l'assurance, ce qui reviendrait finalement au même que s'il n'avait pas signé le formulaire.

Enfin, pour essayer de faire avancer la chose, pour les personnes qui sont choquées par ce genre de pratique: que proposez-vous concrètement pour faire cesser cette pratique ?
Juste refuser de signer le formulaire, c'est la politique de l'autruche... car si l'assurance ne paie pas, eh bien elle paie pas...
Au delà d'être choqués par cette pratique, avec vous avez des idées concrètes et réalisables ?

Je le répète à nouveau, j'explique le système tel que je le connais.

Mais peut être que tu es une spécialiste du sujet qui en connait mieux que moi ?
Travailles tu dans les assurances ou es-tu spécialiste en droit des assurances sociales ?
Si c'est le cas, aucun problème pour moi, si j'ai écrit des choses incorrectes, je m'en excuse, mais alors j'ai besoin qu'on m'en explique un peu plus.

Qu'est ce qui très concrètement te fait dire qu'il n'y a aucun risque ?
Sur quoi te bases tu pour pouvoir l'affirmer ?

Lilyrose ne doit pas être du métier car ici bp de choses sont mélangées, confondues ou inexactes. Encore une fois Florinette1970 tu as très bien expliqué. Je préciserai juste que le délai d'attente peut aussi être de moins d'un mois!
Pour revenir à cette histoire de réserves c'est faux! Si on prend la situation d'un employé on ne vous demande pas au moment d'être engagé quelles maladies vous avez eues et donc émettre des réserves. Par contre pour faire simple et vulgariser la situation si une maladie vous conduit à être 2 ans en arrêt et ben vous n'êtes plus assuré pour cette maladie mais dans de ce cas généralement la personne sera invalide et à l'AI pour cette maladie.
Ne confondez pas tout et ne diabolisez pas tout...

Hello Lilyrose,
Ma question n'avait aucune agressivité, en tout cas si tu as cru que je m'énervais, ce n'est pas le cas.
C'est juste que je voulais comprendre sur quoi tu te bases pour affirmer qu'il n'y a risque.

Personnellement je parle uniquement d'un point de vue médical .... De l'autre côté de vos très chères assurances ... Mais le côté ou on se doit de garder un secret professionnel vis a vis des patients ....

Le formulaire certes pour limiter les abus, mais alors pk si on trace ou modifie ce "formulaire" en précisant que le patient est d'accord mais UNIQUEMENT pour le cas cité, il refuse catégoriquement et renvoie des sommations jusqu'à que le patient accepte de signer parce qu'il est fatigué de se battre et qu'il y a menace de non paiement ....

Vous n'imaginez pas le nombre de patient qui nous appelle car justement ils reçoivent ce genre de papier a signer et ne veulent pas car ils ne comprennent pas pk ils doivent divulguer l'ENTIER de leur dossier médical.... Et ne venez pas me dire qu'ils ont besoin uniquement des informations du cas cité car les questionnaires je les vois et les tapes pour les médecins et les questions sont beaucoup plus larges et détaillées qui ne correspond pas toujours au cas cité mais a bien plus ! Et le médecin n'a pas le choix que d'y répondre une fois le papier signer ..... Et n'oublions pas que ces assurances là peuvent transmettre toutes les informations qu'elles ont auprès de tiers .... Et que les données traitées sont par de simple gestionnaire et non par un service médical comme les cases managers qui ne sont absolument pas des professionnels de la santé ! Et ce n'est pas le rôle de l'assurance de se présenter chez le patient afin de juger si oui ou non le médecin a eu raison de le mettre en arrêt mais c'est le rôle du médecin conseil .... Malheureusement nous arrivons aujourd'hui devant une politique de surveillance et ou l'intimité n'existe plus et ça je trouve bien dommage .... Donc qu'on ne vienne pas me parler de réaction émotionnelle car je parle uniquement en tant que professionnel dans le milieu de la santé .....

Hello Laika,

J'entends très bien ce que tu veux dire.

Mais quelles mesures peut-on proposer pour lutter contre ces pratiques que tu considères comme abusives ?
Parce que selon moi, s'en plaindre et considérer cela comme anormal n'apporte pas de réelle solution...
Comprends moi bien, je ne suis absolument pas en train de te critiquer ni de t'attaquer, cette réponse n'a aucune ironie ni mauvaise intention.
Je me demande juste: on fait quoi alors ?

Parce que concrètement, les solutions ?

- Du côté des employés, ne pas signer le formulaire ?
=> risque de non paiement des indemnités / du salaire.
Oui, je connais plusieurs cas, et pas uniquement dans mon entreprise actuelle.
Ce risque est donc réel.

- Du côté des entreprises, refuser que les assurances procèdent ainsi ?
=> impossible de contrôler leur pratique quotidienne.
Ou alors
=> augmentation massive des primes et/ou résiliation du contrat par l'assurance, ce qui arrive fréquemment vu que les pertes de gains maladie ne sont pas obligatoires en Suisse.
J'ai déjà vu cette situation plusieurs fois aussi.
Et ce n'est pas une solution, car sans perte de gains maladie, c'est l'échelle bernoise qui s'applique: le paiement du salaire est limité à une courte durée en fonction de l'ancienneté.

- Du côté du milieu médical: ???
Encourager les employés à ne pas signer le formulaire et les exposer au risque de non paiement des indemnités / du salaire ?

- Modifier la loi ???
Là c'est une histoire politique, et je ne vois actuellement pas les syndicats ou les partis politiques se préoccuper réllement de cette situation.

- Autres solutions ???

Je ne sais pas qu'est ce qu'on peut faire étant donné que les médecins, directeur de santé suisse et avocat on essayé de changer ça auprès de la confédération mais sans succès (normal a la tête de notre très chère confédération ils sont quasi tous dans les assurances) .... Malheureusement il n'y a pas grand chose a faire si ce n'est que les entreprises refusent que l'assurance fasse une telle pratique sur ses employés et que les employés refusent de signer de tel document sous peine d'être attaquable .... Je ne sais pas !

De plus, je doute qu'une entreprise puisse ne plus payer le salaire de son employé si celui-ci a été arrêté que 3 mois, par exemple ?

La confédération devrait remettre l'église au milieu du village et refuser que les assurances aient le droit de se présenter chez le patient pour l'intimider et vérifier les données le certificat d'arrêt de travail devrait suffire !

je vais relancer le débat....

Une connaissance, dans le cadre d'un burn-out, vient de recevoir une lettre de l'assurance, qui bien entendu à eu accès à son dossier via le médecin-conseil, qui lui dit qu'elle est apte au placement à partir de la fin du mois ....

Elle n'a jamais vu personne de l'assurance.

De plus, elle a été licenciée il y a environ 2 mois.

Pourquoi tout simplement, ne pas faire confiance aux médecins qui font les certificats ? il y a quand même quelque chose qui m'échappe.

Surtout dans le cadre d'une dépression, comment juger une personne sans l'avoir vue ?!?

Hello Petitbébé,

Eh bien oui, ce genre de situation arrive, comme je l'indiquais, vu l'augmentation des cas de maladie, les assureurs renforcent les contrôles et serrent de plus en plus la vis...

Contrairement à ce que l'on peut penser, un certificat émis par un médecin n'a pas "force de loi" et n'est pas "tout puissant" face aux assurances.

Qui en est responsable ? Vaste débat à nouveau...
Je me suis absolument PAS en train de dire que c'est le cas pour la personne concernée, mais tant qu'il y aura des médecins qui donnent des certificats médicaux très facilement, il est clair que cela éveillera les soupçons et poussera les assurances à les remettre en cause...

Exemple vécu à plusieurs reprises:
Une personne va voir une permanence médicale de quartier, rencontre un médecin (qui ne la connait pas, car elle n'a jamais vu auparavant), lui explique qu'elle est dépressive (même en étant parfaitement de bonne foi !), et ce médecin, après un quart d'heure de consultation, lui rédige un certificat d'arrêt de travail pour une durée d'un mois...
Quand la personne concernée se rend compte par la suite que ce médecin qui a émis ce certificat est un généraliste, donc pas un spécialiste psy, et qu'aucun traitement n'est prévu (ni séances de thérapie, ni médicament) pendant ce mois d'arrêt, c'est clair que cela devient douteux...
A nouveau je ne suis pas en train de dire que c'est le cas ici...
Mais il faut juste être conscients que ce genre de cas existe, et que cela nuit évidemment aux personnes qui ont réelles raisons justifiées d'être en arrêt de travail.

Pour en revenir au cas concret:

- Cette personne n'a peut être pas rencontré quelqu'un de l'assurance.
Mais pour que le médecin conseil ait pu émettre une décision, elle a obligatoirement eu une consultation avec ce médecin conseil.

- Si elle estime cette décision du médecin conseil comme injustifiée, elle a la possibilité de faire recours contre cette décision dans un certain délai.
La meilleure chose a faire est qu'elle contacte en urgence son médecin traitant, c'est à dire celui qui lui a émis son certificat d'arrêt de travail, afin qu'il l'aide à préparer ce recours.
En effet, si son médecin lui a fourni un certificat, c'est qu'il l'estime justifié, c'est donc aussi à lui de se mouiller pour défendre son patient...

Lorsque j'ai fait mon burn-out, j'ai aussi eu droit à cette lettre. J'étais suivie par ma psychiatre et en arrêt depuis 3 mois à ce moment-là. (en tout, l'arrêt à été d'une durée de 6 mois).

J'ai signé la lettre, mais je l'ai limitée au cas présent et j'ai barré toutes les autres mentions (il y en a qui vont loin avec l'accord d'accéder aux informations de l'AI voire même casier judiciaire !). J'ai aussi précisé que l'autorisation se limitait aux interactions entre ma psy et le médecin-conseil de l'assurance perte de gain. C'est passé comme ça... je n'ai jamais rencontré personne de l'assurance, et mes indemnités n'ont pas été réduites. Donc certaines assurances vont quand même accepter qu'on limite le champ de la levée du secret médical.

Comme Florinette l'a bien décrit, je ne pense pas que refuser de signer la lettre soit dans l'intérêt du patient - s'il veut toucher des indemnités. Que la méthode soit déplorable, je suis bien d'accord, surtout lorsque l'on est en plein burnout et dans une période déjà critique de sa vie. Dur de résister aux pressions et de se battre dans ces moments-là, et les APG l'ont bien compris... après tout leur intérêt à elles, c'est de payer le moins possible... (leur business model c'est de recevoir des primes et si possible en reverser le moins possible...)

Hello à toutes deux,

Tout à fait d'accord avec vous.

Ptitbébé,
Je comprends bien que le cas que tu mentionnes n'est sûrement pas un abus.
Toujours est-il que les assurances ne peuvent pas deviner si l'arrêt de travail est justifié ou non, donc logiquement, elles contrôlent tout le monde de manière stricte.
A part çà, je ne connais pas de contrats d'assurances perte de gains qui permettent que leur médecin conseil émettent une décision dans des cas ou le diagnostic ne peut se baser que sur une discussion (cas de dépression ou autre).
Sinon, sur la base de quels arguments médicaux concrets le médecin conseil a-t-il pu déterminer que la personne ne peut pas travailler jusqu'à une date x, mais peut ensuite travailler a partir d'une date y ?
Si malgré tout, la décision a quand même été prise sans renconter le patient, cela donne à mon avis des arguments supplémentaires pour pouvoir faire recours contre la décision.

SybilleGE,
Exact, comme déjà évoqué le fait de jeter ou d'ignorer le formulaire de procuration ne peut que se retourner contre le collaborateur.
Dans mon entreprise, non seulement notre assurance envoie systématiquement le formulaire de procuration (une première fois par courrier normal, une deuxième fois par recommandé), mais nous avons récemment modifié notre règlement interne et ajouté la clause suivante:
"En cas d’incapacité de travail prolongée pour cause de maladie ou d’accident, l'entreprise se réserve le droit de mandater, à ses frais, un médecin-conseil pour effectuer un examen et/ou demander des rapports médicaux au sujet de la capacité de travail. Le refus de s’y soumettre est considéré comme une violation du devoir d’observer les instructions de l’employeur au sens de l’art. 321 d du Code des Obligations."
Ce qui veut dire que concrètement, si une personne ne signe pas la procuration, ou si elle refuse l'examen du médecin conseil, nous lui envoyons un avertissement écrit, où nous indiquons que si elle ne se conforme pas d'ici telle date, les indemnités journalières ne pourront pas être versées.