Enfant malade et loi sur le travail

En effet c est la question que tout le monde se pose. Les réponses m intéressent. L article de loi est-il flou de manière volontaire ?

Hello,

J'ai posé exactement la même question a mon employeur il y a peut de temps.

Peut importe le nombre d'enfants que tu as, le minimum légal c'est trois jours par an au total (pour autant que tu aies un certif médical)

Après y a des boites plus généreuses qui donnent plus.

Salutations

http://www.mamagenda.ch/tools/21_Mon_enfant_est_malade.pdf

c'est par cas maladie! Et ce n'est pas à l'employeur de décidé si c'est par cas ou par année, c'est dans la loi sur le travail

Sachant que l'employeur n'a pas d'obligation de payer ces 3 jours de "congé"

Art 36 LTR al. 3

Par cas, tous les employées se font avoir. Et par parent, donc 6!

la loi n 'est pas claire et les juristes ne sont pas d accord, ni sur le nombre de jours (par maladie ou par année?), ni sur le paiement du salaire....

Si on prend le reglement du personnel du canton de Vaud, probablement assez favorable: 5 jours/AN, payés, au maximum. Il n'est pas précisé si ces jours peuvent etre consécutifs.

On peut donc penser que la majorité des employeurs appliquent 3j/an payés.
Il doivent ss doute accorder plus de jours si cela semble justifié, mais pas forcément les payer...

Art 36 LTr Alinéa 3
L’alinéa 3 réglemente la garde d’enfants malades
par des travailleurs ayant des responsabilités
familiales. Un travailleur ayant des responsabilités
familiales est en droit de prendre congé pendant
le temps nécessaire lorsque son enfant, tombé
malade, requiert plus d’assistance qu’à l’ordinaire
ou si sa présence auprès de l’enfant est particulièrement
souhaitable. Ce droit vise notamment à
pallier la difficulté que rencontrent les personnes
qui élèvent seules leurs enfants ou qui travaillent
lorsqu’elles doivent organiser à court terme la
garde d’un enfant malade.
Le congé auquel le travailleur a droit dans ce cas
est limité à 3 jours de travail par cas de maladie.
Cette dernière doit être attestée par un certificat
médical.
N’étant pas traitée dans la loi, la question de la
rétribution de ces jours de congé est réglementée
selon les dispositions du code des obligations
régissant les contrats de travail.

Bah ici j'ai toujours eu 3jours par maladie…. Sinon c'est l arnaque assuré avec des gamins!!!

la LTr ne parle jamais des obligations de payer le salaire

Donc il faut partir du principe que ce n'est pas payer. Après, au bon vouloir de l'employeur.

A la base, cet article a été crée pour éviter que les employeurs traitent les maladies d'enfants comme des "abandons de poste", dixit mon prof de droit du travail

Avec un enfant malade, on ne va pas travaillé et il n'y a pas de raison inhérente à l'employé, comme la maladie par exemple, car l'assurance perte de gain ne va certainement pas indemniser les jours, donc sans motif et sans cet article, après 3 jours c'est abandon de poste et on peut être licencié.

Donc cet article permet a chaque parent (6j au total) de prendre 3 jours non payé pour régler les problèmes de garde, sans en être sanctionné.

Il faut partir du principe qu'il est non-payé. L'employeur peut faire mieux (le payé à 80 ou 100% par exemple)

Hello,

Cette question a déjà été posée de nombreuses fois sur ce forum.
C'est juste intéressant de voir le nombre de personnes qui (et je sais que c'est en toute bonne foi, je ne critique pas) sont persuadées qu'il s'agit de 3 jours par année, alors qu'il s'agit de 3 jours PAR CAS de maladie.
MAIS attention, ces jours ne sont pas forcément payés !
Cela dépend effectivement des règlementations internes et des éventuelles conventions collectives

Voici la réponse que j'avais faite à un post du 24 février 2012 à ce sujet:

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http://www.bebe.ch/drupal/node/331447

" Salut à tous,

Ce sujet a déjà fait l'objet de nombreux posts par le passé, je ne peux donc que répéter les détails déjà expliqués.

Contrairement à certains commentaires, il s'agit bien d'une règle dans la loi.
Voici les détails (je cite)

Art 36 alinea 3 Loi sur le travail
L’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, donner congé aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade, jusqu’à concurrence de trois jours.

Mais attention concrètement cela veut dire:

1) La Loi sur le travail n'étant pas applicable pour les institutions publiques (autorités communales par exemple), cette règle n'est donc pas forcément valable pour tout le monde.

2) Concrètement à ce que beaucoup de gens pensent à tort, il ne s'agit pas de 3 jours maximum par année, mais par cas de maladie.
Donc en théorie, si un enfant est malade 10 fois dans l'année, le parent pourrait en bénéficier 10 fois dans l'année.

3) Comme indiqué l'employeur est en droit de demander un certificat médical (du pédiatre soignant l'enfant) pour que le parent puisse en bénéficier.

4) TRES IMPORTANT: L'employeur doit donner congé, mais il n'a pas l'obligation de payer le salaire au parent concerné.
Donc concrètement à ce qu'indique un copinaute, ces trois jours ne sont pas payés forcément par les assurances.
S'ils sont payés, dans la très grande majorité des cas, c'est totalement à la charge de l'employeur, parce que beaucoup d'assurances perte de gains (si l'employeur en a une, ce n'est absolument pas obligatoire) ont un délai d'attente bien plus important que 3 jours.

5) Attention ce congé est prévu pour la garde d'un enfant malade.
En fait il existe non pas pour que le parent aie le temps de soigner lui même l'enfant, mais pour qu'il ait le temps de trouver une solution de garde de rechange.
C'est pour çà que la durée est de 3 jours seulement, parce que le législateur a estimé qu'après 3 jours, le parent doit pouvoir avoir trouvé une solution de garde.

6) Donc effectivement, si le bébé est hospitalisé, sa "garde" est par définition assurée, il y a le monde nécessaire pour s'occuper de lui.
Donc il n'est pas garanti que le pédiatre ne donne forcément le certificat médical, ni que l'employeur n'accepte l'absence.
Ce que je veux dire (sans dire que j'approuve hein ?), c'est qu'il ne faut pas confondre le fait d'être absent parce qu'on a encore personne pour s'occuper de l'enfant, et le fait de vouloir être présent avec lui à l'hopital.
Le fait de vouloir être là avec lui à l'hopital est évidemment légitime, mais pour moi cela n'est plus un réel problème de garde."
(Fin de la citation de mon post de février 2012)

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Entre temps, les débats ont un peu avancé à ce sujet du point de vue du paiement du salaire pendant ces périodes de 3 jours maximum par maladie.
Ce que la pratique et la jurisprudence admettent de manière toujours plus large, c'est que l’employeur devrait payer le salaire pendant la maladie de l’enfant de la même manière que si l’employé était lui-même malade.
Ce qui veut dire que si l'entreprise n'a pas d'assurance perte de gains (qui n'est absolument pas obligatoire en Suisse), et que l'employé n'est que dans sa première année de service, son salaire n'est payé que pendant 3 semaines au total par année, tous cas de maladie de lui-même et de ses enfants inclus.
Donc s'il cumule 2 semaines de grippe + plusieurs congés pour la garde d'un enfant malade, il ne sera pas payé pendant la totalité de ces jours.
La problématique que l'on a souvent dans ce genre de situations, c'est que même si l'employeur a une assurance perte de gains maladie de 730 jours, de nombreuses entreprises prévoient le paiement du salaire pendant un maximum de x (5 ?, 10 ?) jours de congé pour enfant malade par année.

Voilà, j'ai essayé d'être claire, à dispo si besoin de précisions.