Délai de protection - Report de la date de fin du contrat de travail

Hello,

C'est trop rigolo en effet...
Surtout que tout le monde répond autre chose !

J'ajoute juste une précision (qui peut être utile, même si les spécialistes se doutent qu'elle n'est pas forcément nécessaire):
il s'agit d'un contrat à durée indéterminée.

D'autres réponses ?

Je suis d'accord qu'il s'agit d'un cas extrème, mais il est parfaitement réel (les dates sont exactes), je l'ai juste anonymisé.
Juste pour spécifier que dans le cas concerné, le fait de savoir ou non si la deuxième maladie est une rechute de la première n'est pas relevant, cela ne changera rien au résultat final (j'expliquerai pourquoi lorsque je donnerai la réponse).
D'autres réponses ? En expliquant le calcul SVP...

Ah non Célandre, comme tu es du métier, j'attends ta réponse dûment argumentée !
Je vais faire mieux: je ne donnerai pas la réponse tant que tu n'auras pas donné la tienne...

Eh oui c'est cela la bonne réponse !

Bravo à Aventurine et Pivoine qui ont donné les premières la bonne réponse, avec la bonne explication, je les nomme toutes deux gagnantes ex aequo !
En effet Aventurine a publié en premier, alors que Pivoine avait déjà commencé à écrire sa réponse quelques minutes avant.

Les explications suivent dans un message séparé, mais il faut déjà tenir compte du fait que ce cas comporte trois pièges:
- Durée exacte du délai de congé
- Chevauchement d'une période de maladie avec une période d'accident
- Situation délicate du 3ème arrêt de travail

Enfin, avant d'expliquer les détails, je pense que c'est utile pour les non spécialistes, pour savoir comment on calcule tout cela.

La suite arrive...

La base de tout ce cas, c'est l'article 336c du Code des obligations, en particulier les alinea 2 et 3 qui traitent de la suspension du délai de congé alors que le licenciement a déjà été prononcé :

"Art. 336c - Résiliation en temps inopportun - Par l'employeur
1 Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat:
a. pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire,
militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en
vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre
semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant
qu’il ait duré plus de onze jours;
b. pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant
d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du
travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première
année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième
année de service et durant 180 jours à partir de la sixième
année de service;
c. pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent
l’accouchement;
d. pendant que le travailleur participe, avec l’accord de l’employeur,
à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité
fédérale.
2 Le congé donné pendant une des périodes prévues à l’alinéa précédent
est nul; si le congé a été donné avant l’une de ces périodes et si le
délai de congé n’a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu
et ne continue à courir qu’après la fin de la période.
3 Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la
fin d’un mois ou d’une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide
pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai
est prolongé jusqu’au prochain terme."

La suite de mon explication arrive encore...

Suite à certaines réponses, il faut déjà préciser certains points:

1) Vu son ancienneté, cette personne a droit à un délai de protection de 180 jours, vu qu'elle est dans sa 7ème année de service.
A noter encore que:
- ce délai se décompte en jours calendrier uniquement, pas en jours ouvrables, ni en mois
- ce délai est applicable pour la maladie ET pour l'accident
- tant que le délai de congé n'est pas échu, chaque cas de maladie ou d'accident fait redémarrer un nouveau délai de protection de 180 jours, sauf dans les cas où une deuxième maladie est une rechute de la première.
Dans notre cas, le fait que la 2e maladie soit une rechute de la 1e ne joue aucun rôle du point de vue contractuel, vu que nous n'avons pas 180 jours de maladie au total.
Mais c'est un élément important pour la prise en charge par l'assurance perte de gains.

2) Comme je l'ai indiqué dans l'énoncé du problème, le contrat se terminera forcément en fin de mois, vu que l'entreprise (comme énormément d'autres en Suisse) prévoit une échéance du conrat "pour la fin d'un mois", et que l'art 336 al 3 du CO mentionne justement cela.

Pour la suite de l'explication, merci d'attendre demain matin, je vais me coucher...

Hello à nouveau,

Je continue et j'entre dans le vif du sujet, afin que les non spécialistes puivent voir que ce genre de cas ne peut pas se calculer facilement, il faut entrer dans tous les détails...
Parfois la réponse se calcule à un ou deux jours près !

3) Délai de congé
La première chose à faire est de regarder le délai de congé à prendre en compte et la durée exacte de celui-ci.
Nous avons 2 informations dans l'énoncé:
- Date du licenciement le 21 mai
- Fin prévue du contrat le 31 juillet
En pratique, le délai de congé à prendre en compte se calcule "rétroactivement" depuis la date de fin prévue, et il s'agit de 2 mois.
Donc dans le cas-ci, le délai de congé à prendre en compte est la période du 1er juin au 31 juillet, soit une durée exacte de 61 jours calendrier, à décompter samedis, dimanche et jours fériés inclus.

Ceci signifie :
- Que seule une incapacité pendant la période entre le 1er juin et le 31 juillet peut donner lieu à une suspension. Si la personne avait été malade entre le 23 mai et le 28 mai par exemple, cela n'aurait pas reporté la fin de son contrat.
- Que si la personne avait été licenciée le 21 janvier pour le 31 mars par exemple, le délai de congé aurait été de 59 jours (ce qui fait que la 3e incapacité n'aurait pas été prise en compte, mais çà on le verra plus tard)

Je continue encore mon explication par épisodes au fur et à mesure...

4) Suspension du délai de congé

Donc cette personne a 61 jours de délai de congé "à faire".
Lorsqu'elle tombe malade le 18 juin, elle a donc déjà effectué 17 jours (1er au 17 juin), et il lui en restera 44 (18 juin au 31 juillet) à faire.
Vu son ancienneté, cette 1e maladie lui ouvre une 1e période de protection de 180 jours calendrier (et pas 6 mois, il faut compter au jour le jour sur le calendrier, en prenant en compte les dimanches et jours fériés).
Il est important d'avoir cela en tête, car si l'incapacité se prolonge sur une très longue durée, le solde du délai de congé de 44 jours recommencera à courrir tout seul après 180 jours, et ce même si l'incapacité devait continuer quand même.

5) Maladie et Accident simultanés

Cette personne continue donc à nous fournir ces certificats médicaux régulièrement (au minimum 1 fois par mois), et malheureusement, il lui arrive un accident le 25 septembre, alors qu'elle est toujours en incapacité pour maladie.
(Je vous passe les détails de l'affaire, mais cet accident a eu lieu à son domicile, car vu qu'elle était malade, elle restait à la maison. C'est un accident domestique: chute dans ses escaliers. On pourrait donc dire elle n'avait pas été malade, cet accident n'aurait pas eu lieu, mais c'est ainsi, et cela ne change rien à l'affaire.)
Cet accident lui ouvre donc une 2e période de protection de 180 jours depuis le 25 septembre.

A ce moment là, nous avons du nous poser une question: si les deux incapacités simultanées avaient continué chacune jusqu'à 180 jours, aurions-nous du additionner les périodes où les 2 incapacités se chevauchent ?
La réponse est non, nous n'aurions pas additionné les 2 délais, nous les aurions cumulés.
En langage clair, si la personne avait eu une période de 150 jours pendant laquelle elle aurait été en même temps en incapacité pour maladie et pour accident, cela aurait fait une période de protection de 150 jours, et non pas 150+150=300.

Cette personne continue à nous fournir ses certificats médicaux, remplit sa déclaration d'accident, son incapacité pour maladie prend fin le 6 octobre, et son incapacité pour accident finit le 17 décembre.
Que ce soit pour la maladie ou pour l'accident, nous sommes donc loin d'avoir épuisé les 2 périodes de protection de 180 jours.

6) Vu qu'elle n'est plus en incapacité à partir du 18 décembre, le solde du délai de congé (44 jours calendrier, c'est ce qui lui reste des 61 jours vu qu'elle en a déjà effectué 17) recommence donc à courrir à partir du 18 décembre.
(A noter que pour différentes raisons qui rendaient cet aspect indispensable, cette personne avait été libérée de l'obligation de travailler le jour même de son licenciement, elle n'est donc pas revenue travailler le 18 décembre).
A partir de ce moment là, pour calculer les choses correctement, il faut 2 choses sous la main:
- une calculatrice (ou compter chaque jour un a un)
- et un calendrier
Et on commence à calculer les détails:
Comme il reste 44 jours de délai de congé, et qu'il faut les recompter à partir du 18 décembre en comptant tous les jours calendrier (samedis et dimanches inclus), on se rend compte que s'il n'y a aucune nouvelle incapacité, le délai de congé se termine le 30 janvier pour le 31 janvier.

Mais c'est pas fini...

Suite au prochain épisode, il faut que j'avance !

J'ai pas fini je mettrai la suite des que je peux