Permalien Soumis par celia82 le mar, 2015-04-07 12:26
10 ans en suisse. Avant l'échéance, il faut mettre en poursuite. Si la personne ne peut pas payer, tu auras un acte de défaut de bien qui sera valable 20 ans à dater de son établissement.
Permalien Soumis par laetiti le mar, 2015-04-07 13:02
C'est ce qu'il me semblait aussi. Le problème la reconnaissance de dette date de 2002 et en 2014 il y a eu une mise en poursuite la personne qui l'a reçue a fait opposition, mais le tribunal a rejeter l'opposition et maintenant il va avoir une saisie de salaire. Ils auraient du annuler la poursuite?
Permalien Soumis par kalili le mar, 2015-04-07 14:02
C'est assez complexe cette prescription. En soi, l'argent est toujours dû mais la personne qui le doit peut opposer le fait que l'autre a trop tardé à le réclamer. Si la personne qui doit l'argent n'invoque pas la prescription, le tribunal se base sur la reconnaissance de dette, peu importe de quand elle date, pour établir que le montant est dû. Le tribunal ne peut pas constater que la dette est prescrite si la personne ne le mentionne pas.
Il aurait peut-être une possibilité d'invoquer encore la prescription dans une action en libération de dette. La personne qui doit l'argent a 20 jours depuis la mainlevée pour ouvrir cette action. Il y aurait également la possibilité de faire une action en annulation de la poursuite (pas de délai pour celle-là). Par contre, je ne m'y connais pas assez pour savoir si de telles actions ont des chances de succès. On risque peut-être de reprocher à la personne de ne pas avoir invoqué plus tôt la prescription, mais ce sont des pistes à examiner, selon le montant qui est dû.
10 ans en suisse. Avant l
10 ans en suisse. Avant l'échéance, il faut mettre en poursuite. Si la personne ne peut pas payer, tu auras un acte de défaut de bien qui sera valable 20 ans à dater de son établissement.
Merci!
C'est ce qu'il me semblait aussi. Le problème la reconnaissance de dette date de 2002 et en 2014 il y a eu une mise en poursuite la personne qui l'a reçue a fait opposition, mais le tribunal a rejeter l'opposition et maintenant il va avoir une saisie de salaire. Ils auraient du annuler la poursuite?
Pas d'annulation
C'est assez complexe cette prescription. En soi, l'argent est toujours dû mais la personne qui le doit peut opposer le fait que l'autre a trop tardé à le réclamer. Si la personne qui doit l'argent n'invoque pas la prescription, le tribunal se base sur la reconnaissance de dette, peu importe de quand elle date, pour établir que le montant est dû. Le tribunal ne peut pas constater que la dette est prescrite si la personne ne le mentionne pas.
Il aurait peut-être une possibilité d'invoquer encore la prescription dans une action en libération de dette. La personne qui doit l'argent a 20 jours depuis la mainlevée pour ouvrir cette action. Il y aurait également la possibilité de faire une action en annulation de la poursuite (pas de délai pour celle-là). Par contre, je ne m'y connais pas assez pour savoir si de telles actions ont des chances de succès. On risque peut-être de reprocher à la personne de ne pas avoir invoqué plus tôt la prescription, mais ce sont des pistes à examiner, selon le montant qui est dû.
Merci!
Merci beaucoup pour ces infos!