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location et contrat de bail

Soumis par Gina le mar, 2015-10-13 21:32

J'ai une question concernant le contrat de bail et le mariage :

Mon compagnon loue actuellement un appartement. Si je le rejoins dans cet appart après notre mariage, doit-on informer le bailleur obligatoirement selon la loi Suisse? qu'est ce que je risque si on ne le fait pas?

Au Jour le Jour

Soumis par Bibi94 le mar, 2015-10-13 21:56

Oui il faut informer le bailleur ou la régie même si pas mariés. Tout changement sur le bail, ils doivent en être informés.

Bibi94

Soumis par Gina le mar, 2015-10-13 22:09

Merci pour ta reponse Bibi94.
c'est quoi le risque si on n'avise pas le bailleur?
Et puis peuvent ils facturer la modification du bail quand on les avisera?

Soumis par Tigre33 le mar, 2015-10-13 22:34

Je ne vois pas pourquoi il faudrait modifier le bail.
En étant marié, tu as automatiquement des droits sur ce bail même en n'étant pas dessus.

Soumis par celia82 le mer, 2015-10-14 00:12

Tu n'as pas à changer le bail.
Par contre vous devez impérativement informer la régie. Sinon ils peuvent résilier le bail avec effet immédiat pour justes motifs.
Si vous voulez changer le bail, l'asloca considère que après plus d'un an dans l'appartement un changement de bail doit être sans frais. Ma régie (il y a 12 ans lol) avait essayé de me faire payer qqch. J'ai juste pas donné suite suite à l'avis de l'asloca et ils ont laissé tomber.

Soumis par celia82 le mer, 2015-10-14 14:54

Désolée mais oui, le bailleur peut résilier un bail de manière anticipée en suisse romande au seul motif qu'une sous-location n'a pas été annoncée. En outre il pourrait s'opposer au partage du logement par une personne supplémentaire si cela crée nuisance, à savoir comportement bruyant de ladite personne par exemple ou logement trop petit (studio).
Ceci dit, le bailleur ne peut pas s'opposer au partage du logement si celui-ci est raisonnable (pas de sous-loyer excessif, pas d'activité commerciale dans l'appart.)
Il y a eu un article intéressant sur le développement d'Air BNB récemment qui mentionnait ces problèmes, et notamment les conséquences du manquement à l'obligation d'informer. Or c'est strictement la même loi et la même jurisprudence qui s'applique.
Pour rappel, vivre avec cela signifie inscription comme tel au contrôle des habitants, chose qui ne peut se faire qu'avec un bail ou un contrat de location, bref, habiter avec son conjoint ou son partenaire implique un bail, même oral.

Soumis par Tigre33 le mer, 2015-10-14 17:24

Tout est dit : aucun rapport avec de la sous-location…

Soumis par celia82 le mer, 2015-10-14 20:11

Alors,
en effet le cas auquel je pensais s'est d'abord mis en ménage puis marié plusieurs mois après du coup il n'y avait pas la "protection" du mariage. Toutes mes excuses.
En revanche j'ai pas pu trouver une jurisprudence claire, c'est même tout le contraire.
Dans le cas présent dans tout les cas il n'y a aucun intérêt à ne pas informer la gérance. Ensuite pour ce qui est de modifier le bail il y a des avantages et des inconvénients, moi j'y vois plus d'avantages mais ça dépend de la situation. Mais on peut informer sans pour autant modifier le bail.
Merci des précisions.

Soumis par Gina le mer, 2015-10-14 11:24

Merci à vous toutes pour ces précieuses informations.
Merci Celandre pour le guide social et les infos utiles

Soumis par libellulle le mer, 2015-10-14 12:25

Petite question: si c'est un appartement subventionné elle n'a pas d'obligation de se mettre sur le bail? Par ce que ça peut quand même faire une différence pour l'obtention ou non du subcide?

Soumis par Bipsi le mer, 2015-10-14 16:14

Si l'obligation existe également et d'autant plus car les subventions sont liées à tous les revenus des personnes qui y habitent... Donc c'est de la fraude tout simplement que de ne rien dire...

Et c'est susceptible d'une résiliation de bail ET de rembourser les subventions indûment perçues...