Aux propriétaires.. Succession y avez vous pensé??

Voilà.. Nous sommes propriétaires et approchons la cinquantaine...
Je me demandais... Si ils nous arrivent quelque chose (autant le plus tard possible c est sur...)notre maison revient aux enfants...
Par contre j aurai souhaite faire un document afin que si il m arrive quelque chose j aimerai que mon mari puisse rester dans la maison.. Je crois que c est le droit d habiter...
Avez vous fait quelque chose dans ce sens?
Paraît il qu il n y a pas besoin de faire cela chez notaire mais simplement que ce doit être écrit à la main.
Voilà...je pense sérieusement à le faire...je suis en bonne santé et ait toute ma tête (encore heureux à mon âge)
Ou puis je trouver des modèles... Sur le net ?

systématiquement aux enfants. Tu peux tout céder au conjoint survivant. Les enfants toucheront leur part lorsque les 2 parents seront décédés. Ca évite de devoir de l'argent à ses enfants. Mais à partir d'un certain âge cela ne vaut plus la peine de faire ça .... surtout si une entrée en ems est prévue.
Il faut aller voir un notaire. Car même si ça coute cher, il t'expliquera toutes les solutions avec les avantages et les inconvénients.

Voilà.

Non mais la si je viens à partir mon mari a la moitié et les enfants l autre ...comme on a pas de fortune à part la maison ils auraient droit à une part sur la maison... Par contre en faisant un document cela permettrait à mon mari d y rester tant qu il est en vie..
Avant c était à faire devant notaire mais plus maintenant....

Sauf erreur ça s'appelle l'usufruit et normalement il suffit de le noter dans ton testament :)

C'est un usufruit dont il parle, la différence avec le droit d'habiter étant que dans le cadre de l'usufruit, l'usufruitier paire les charges et intérêts hypothécaires

Il est usuel de passer un pacte successoral entre les époux et devant notaire à ce propos... Ça coûte quelques centaines de francs mais au moins tu es sure qu'il est juste... J'ai de la peine à voir comment tu peux passer un simple testament à ce sujet alors que ça concerne un bien immobilier et que normalement tout est passé en la forme authentique à ce sujet

J'ajoute encore qu'au jour d'aujourd'hui il me semble indispensable d'avoir un tel contrat car pas de pitié pour son parent survivant bien souvent...

souvent beaucoup d'histoire,....

Je conseille aussi vivement de passer devant un notaire pour que tout soit écrit noir sur blanc et authentique.

C'est effectivement un usufruit sur ta part de la maison qu'il faut faire. Le passage devant notaire n'est pas nécessaire, mais utile, car il te renseignera de manière plus complète et pourra vérifier si ça ne lèse pas tes enfants... L'idée de faire un pacte successorale est bonne à mon avis, car ainsi vous pouvez prévoir réciproquement que le conjoint survivant à le droit d'y vivre jusqu'à son décès. En plus, de cette manière, le testament est plus difficilement contestable et sera conservé chez le notaire, moins de risque de perte.

Je reviens par contre sur le partage de la maison. Ce n'est pas aussi simple. Tu écris "nous sommes propriétaires" donc je pars de l'idée que vous avez chacun la moitié de la maison. En cas de décès, ton mari va conserver sa moitié et l'autre moitié sera dans la succession. A défaut de testament, lors de la succession, la moitié va au conjoint survivant et le reste aux enfants. Donc ton mari aura en fait les 3/4 de la maison et pas seulement la moitié, voire même un peu plus si tu décides de donner à tes enfants que les minimums de ce à quoi ils ont droit (ce qu'on appelle réserve).

La meilleure solution à mon avis est de prendre rdv chez un notaire pour faire les choses en ordre avec ton mari. Si tu veux vraiment le faire chez toi, il faut qu'il soit rédigé à la main avec ta signature. Tu peux juste y préciser que tu souhaites donner en usufruit ta part de la maison à ton conjoint.

Je ne suis pas certaine. Mon père étant décédé, ma mère a actuellement la moitié de la maison et nous, les enfants, nous partageons l'autre moitié. Enfin, virtuellement, car tant que nous ne la vendons pas, nous ne nous occupons pas de cette maison où seule notre mère habite.

En fait, tout dépend qui est propriétaire... Si ton père était seul propriétaire de la maison, c'est normal qu'une moitié revient à ta mère et le reste aux enfants. Par contre, s'ils sont copropriétaire, ça signifie que déjà avant la succession, ta mère avait la moitié de la maison et ton père l'autre moitié et lors de la succession c'est sa moitié qui est partagée entre la mère et les enfants...

Je pense que ça doit dépendre de la forme de propriété et donc du mariage, s'il s'agit d'une propriété commune ou d'une copropriété.

Comme ils ont acheté le bien en étant mariés, certainement sous le régime classique participation au acquêts.

Ne pas oublier qu'il doit être inscrit au registre foncier pour être valable

Mes parents l'ont fait. On est allé chez le notaire!

Il y a les deux choses qui existent... Soit le droit d habitation ou alors l usufruit, les deux doivent être inscrit au registre foncier en grandes lignes l usufruit comprend les charges et frais à charge du bénéficiaire et le droit d habitation est "gratuit", ce qui sous entend que les héritiers paient eux les charges. Dans le cadre d un deces, si monsieur y et madame x sont les 2 propriétaires, la succession s ouvre pour la part uniquement du défunt, donc si c est monsieur (y) qui meurt en premier, les propriétaires seront :
1. Les héritiers de y, soit : sa femme et ses enfants pour une part et
2. Madame x pour l autre part

Desp. H...

Surtout ne fais pas d'usufruit. Ça a valu des années de galères chez nous et ce n'est pas fini. Si c'était à refaire j'amais je n'accepterai.

Le droit d'habitation existe aussi.

Mais comme dit plus haut, le mieux est d'aller voir un notaire qui saura vous conseiller au mieux.

Nous avons réglé la question en établissant un pacte successoral (devant notaire), dans lequel mon frère et moi renonçons à la succession de nos parents, avant que les deux ne décèdent. Ainsi, le parent survivant pourra rester dans la maison sans devoir diviser la succession.

je viens de tel a une copine qui bosse aux impôts donc qui traite beaucoup avec le registre foncier... Aucunes obligations d inscrire au RF et de passer chez le notaire.. Maintenant j ai plus qu à faire quelque chose manuellement

D'après moi ton amie ne te donne pas les bonnes informations :-/

Réfléchis bien à une chose : Si ton acte n'est pas juste sur la forme et le fond, il sera facilement attaquable et donc annulable par les héritiers réservataires...

Alors je ne sais pas si c'est cantonal mais en Valais on a du passer par un notaire et c'est inscrit au registre.

La remarque de bipsi est correcte, l inscrire au registre foncier est une securite... Tu n as pas l obligation mais le monde des bisounours n existe pas même dans les meilleures famille... ( j ai bossé dans un registre foncier)...

Desp. H...

d'après un tél. fait au RF ce matin. Nous sommes propriétaire moi et mon mari donc la moitié chacun...inscrit au RF.
Si nous faisons un testament pour laisser l'usufruit ou droit d'habitation au conjoint survivant....pas besoin de passer chez un notaire et de toute facon cela ne s'inscrit pas au RF.

On peut faire manuellement et ne pas oublier de le donner à la justice de paix si un jour par malheur il arrive quelque chose....de toute manière la justice de paix écrit au conjoint survivant en cas de décès....

Écoute finalement fais ce que tu veux mais à la limite ne fais rien si c'est pour faire faux et compte sur la chance que tes enfants soient corrects

Je crois que tu ne te rends vraiment pas compte comment doit être rédigé une telle volonté pour qu'elle soit valable aux yeux de la loi et protège vraiment ton époux

L avis de ton amie qui travaille aux impôts est totalement erroné

Nous allons aussi établir un testament chacun pour l'usufruit de la maison et tout le reste.
Nous ne le ferons pas devant notaire (c'est pas obligatoire) mais nous avons un exemple de comment le rédiger (un exemple qui avait été fait par mes parents devant notaire).
Mes parents avaient gardé leur testament chez eux dans le coffre et pas chez le notaire.
Lors du décès de ma maman, le juge de paix à demandé s'il y avait un testament.
Mon père l'a transmis et tout s'est mis en place.

****************
Sauver un animal ne change pas le monde, mais le monde entier change pour cet animal !

Oui c est ce qu on va faire aussi...
Cela n étant pas obligatoire de faire devant notaire nous allons éviter ces frais...

Admettons que tu décèdes, la maison sera répartie successoralement ( sans testament) à moitié pour ton mari, et à moitié en parts égales pour tes enfants

Avec un testament tu peux réduire la part des enfants, mais pas entièrement; il faut respecter les parts réservataires.

Dans les deux cas ton mari peut rester dans la maison, pour autant qu il verse aux enfants( en cash ) la part qui leur revient.

Si le ou la conjointe de tes enfants pousse celui ci à intenter une action en réduction du testament, la justice intimera à ton mari de verser la part légale aux héritiers, et ceci même si t'es dernières volontés n allaient pas dans ce sens.

A ce stade tu as deux solutions :

Vous concluez les deux une assurance risque pur pour vous garantir le capital necessaire pour "racheter" la part aux enfants

Ou, vous allez chez le notaire et tu lui demandes d établir un 216CC, qui reporte au conjoint survivant TOUS LES ACQUÊTS du conjoint décédé, avec une clause en cas de remariage.

C est tout autant terrible qu pacte successoral.......mais sans les contraintes.

Mais si comme elle le souhaite, ils font un usufruit sur la maison, ça signifie que le mari a le droit d'y vivre mais les enfants restent propriétaires de leur part sans avoir le droit d'y disposer dans un premier temps (y vivre, louer,...). Il y a un calcul super compliqué pour savoir si la part obligatoire des enfants est lésée, mais c'est rarement le cas (sauf si p.ex. le conjoint à 40 ans de moins que la personne qui décède et que l'usufruit risque du coup de durer très longtemps). Du coup, la solution la plus évidente me semble être l'usufruit, cela permet à la personne d'y rester sans devoir racheter une part et même sans devoir passer devant le notaire...

Mais la moitié de la personne décédée (50% de la maison) sera divisé entre les héritiers y compris le mari non ?
Le mari est aussi un héritier. Il a sa part (50%) de la maison qui lui reste et la part de sa femme décédée (50%) est divisé en 3 (si 2 enfants).
Il me semble que c'est comme chez mes parents.

****************
Sauver un animal ne change pas le monde, mais le monde entier change pour cet animal !

Il aura même un peu plus, parce que le conjoint obtient la moitié de la succession et l'autre moitié est partagée entre les enfants. Donc le mari aura sa part (50%) plus la moitié de la part de son épouse (50% de 50% = 25%). Au final, le mari aura 75% de la maison et chaque enfant (s'il y en a deux) 12.5%

reste que les enfants peuvent exiger leur part en cash ( le problème survient lorsqu un enfant, aidé ou poussé par son conjoint exige ce montant car possibilité de bénéficier de fds propres pour l'achat de leur propre maison, par exemple ) et l'usufruit n'élimine pas cet état de fait

Alors qu'avec le transfert des acquêts celà devient impossible, vu que les enfants hériteront leur part au décès du deuxième parents.

Economiser quelques centaines de francs chez un notaire, peut faciliter la vie en cas de survenance de pépin ( et je ne suis pas notaire )

ça m'intrigue cette histoire de cash... J'en ai jamais entendu parlé. Est-ce que tu aurais une référence ?

toute la masse succesorale a une valeur. Elle est divisée entre les héritiers. Dans le cas d'une maison, elle est immobilisée. Mais les autres héritiers peuvent demander à recevoir leur part, soit de l'argent liquide. Si tu n'as pas la somme pour la verser en cash, la seule solution est de vendre le bien.

Sinon, il existe la possibilité de faire que la succession du premier conjoint décédé ne se fasse qu'au moment du décès du deuxième. Ainsi, rien ne change tant que le deuxième vit encore.

doit aux autres héritiers légaux la valeur de leur part successorale......et la référence en la matière est le Code des obligations....comme expliqé ci dessous...il y a de nombreux cas, ou le survivant doit vendre le bien pour satisfaire à la demande des autres héritiers.

Tant que tout va bien c'est parfait.....mais i lsuffit qu'une pièce rapportée ( conjoint des enfants ) s'en mêle et ça fout la merde

Code civil plutôt non??

par contre j'appuie tous tes propos sur ce post !!! il n'est malheureusement pas rare qu'un parent doit se séparer du bien familial car l'un des enfants exige sa part... et pour l'avoir vécu chez des connaissances de ma famille, ce fut une catastrophe pour la veuve...

Je le répète encore une fois, mais le droit successoral est un véritable métier à part entière... et il est complètement illusoire de penser pouvoir se protéger sans en référer à un expert en la matière, en l'occurrence un notaire....

Mais est-ce que dans ces cas-là, il y avait un usufruit en faveur du conjoint ?

Parce que le principe même de l'usufruit, c'est de permettre à la personne de rester dans la maison après le décès de l'autre sans avoir à sortir d'argent. Et du coup, comme les enfants sont propriétaires (mais diminués car ils n'ont pas le droit de l'utiliser), ils ont déjà leur part de la succession, cette part est "bloquée" dans un premier temps, mais leur "nue-propriété" vaut qqch et donc ils ne peuvent pas exiger autre chose !

C'est pour ça que ça m'intrigue... Autant, ça me parait clair sans usufruit, autant ça me parait bizarre avec un usufruit... Et c'est pour ça que j'aurais bien aimé les références... Car la loi (code civil) permet justement de laisser au conjoint l'usufruit de l'entier de la succession y compris de la part réservataire des enfants. Du coup, le conjoint n'est plus propriétaire (il ne pourra plus vendre la maison) mais a le droit d'y habiter ou de louer et de payer les frais. Les enfants peuvent s'ils veulent se partager l'immeuble selon leur droit à la succession mais l'usufruit va subsister et comme les enfants sont propriétaires, c'est eux qui ont le droit de vendre (mais faudra trouver un acheteur qui accepter d'acheter avec un usufruit sur le bien) mais ils ne peuvent pas exiger du conjoint de paiement pour leur part (sauf les frais liés à la maison (intérêts, frais de chauffage,...), à mon avis... Mais je peux me tromper et c'est pour ça que j'aurais bien aimé des références :)

C'est juste.
Mais je pense qu'elle parlait du cas où il n'y a pas d'usufruit.

Pour les charges et autres, aucune idée.
Chez nous c'est simple, mon père a l'usufruit sur tout et il continue comme avant de tout payer.

****************
Sauver un animal ne change pas le monde, mais le monde entier change pour cet animal !

Je parle pour la communauté aux aquêts.

****************
Sauver un animal ne change pas le monde, mais le monde entier change pour cet animal !

Autour de moi, j'ai effectivement eu un cas ou la maman a du vendre la maison à cause de la demande de ses enfants: ils avaient besoin de cash pour pouvoir acheter leurs propre maison... et était dans leur droit... étant propriétaire de X%...

Il faut voir aussi qui paye quoi des charges du bien dans le cas d'un usufruit...
J'ai eu un cas dans ma famille ou le conjoint survivant avait l'usufruit mais pas les moyens de tout payer... faut que les enfants soit d'accord et s'entendent bien pour mettre la main au portefeuille, frais de copropriété, travaux ecc...

A voir

Dans l ordre il y a la liquidation du régime matrimonial, puis dans un deuxième temps seulement se règle la succession.

Je répète que tout se passe au mieux jusqu à ce que surviennent les ennuis.....
L usufruit permet à l usufruitier de résider dans la maison.......mais en aucun cas celà le libère légalement de devoir donner aux autres héritiers légaux ( si ils la demandent ) la part d héritage qui leur revient de facto.

Mais dans le testament qui a été fait devant notaire (je suis en vacances donc pas sous la main) il y a aussi texte pour le reste (en plus de la maison) il me semble (en gros tout est à mon père).
Mais comment un usufruitier doit payer la part de ses enfants s'il n'a pas le cash ? Il doit quand même vendre sa maison alors qu'il a l'usufruit ?

Bon de toute façon on n'a rien demandé à notre père. On a une très bonne entente familiale et pour nous l'argent est à mon père. Ça ne nous est pas venu à l'esprit de le ponctionner ...

****************
Sauver un animal ne change pas le monde, mais le monde entier change pour cet animal !

Les enfants peuvent EXIGER en cash la part qui leur est dûe

Comme dit plus haut par quelqu un, il n'est pas rare qu un parent doive vendre pour y faire face

Avec un testament tu peux réduire les enfants à leur part réservataire mais il restera toujours un mintant exigible

Donc l'usufruitier doit vendre sa maison s'il n'a pas le cash ?
Ce n'est pas ce que j'ai compris !?
Ça sert à quoi alors l'usufruit s'il doit quand même payer les héritiers ?

****************
Sauver un animal ne change pas le monde, mais le monde entier change pour cet animal !

Je ne suis pas vraiment d'accord avec toi trilogy... Prenons un autre exemple : dans la succession, les enfants doivent se partager un tableau. Si l'un prend le tableau, il devra payer à l'autre. Mais celui qui est devenu propriétaire du tableau ne peut pas exiger d'avoir un montant cash ! Il est propriétaire du tableau et après il en fait ce qu'il veut !

Pareil pour la maison : les enfants sont propriétaires mais le père a un droit d'usage. Le père ne peut selon moi pas vendre car il n'est justement pas propriétaire ! Du coup, il a le droit d'y vivre et peut demander que ce soit inscrit au registre foncier. Dans le cas d'un usufruit, les enfants sont propriétaires et doivent s'arranger entre eux, ils ne peuvent pas exiger d'une personne qui n'est pas copropriétaire un montant ! S'il n'y a pas d'usufruit, c'est tout différent, car ils sont tous propriétaires ensemble jusqu'à ce que la succession soit partagée. Dans le cas de l'usufruit, la personne bénéficiaire n'est pas propriétaire !

Du coup, j'aimerais vraiment savoir sur quel(s) article(s) tu te bases pour dire que les enfants peuvent avoir leur part en cash. Il y a un droit d'exiger le partage et si personne ne veut racheter le bien parmi les héritiers le bien sera mis en vente ou sinon celui qui reprend le bien devra payer à l'autre. Mais tu ne peux pas dire : je ne veux pas de la maison, je veux ma part en cash. Tu devras demander le partage de la succession et alors, la maison pourra être mise en vente mais grevée de l'usufruit (donc le père pourra continuer d'y vivre même après la vente, donc autant dire : aucune chance de la vendre dans ces conditions).

Le but de l'usufruit d'un conjoint est de différer le partage de la succession et les enfants (communs) n'ont pas vraiment le droit de s'y opposer. D'ailleurs, tu peux donner au conjoint un usufruit sur toute ta succession et du coup, les enfants n'ont plus qu'à faire leur point dans leur poche (sauf éventuels enfants hors mariage ou d'un précédent mariage). Le juge vérifie seulement si au moment où l'usufruit devrait tomber, ils bénéficient de ce à quoi ils ont droit...

Mais il est tout à fait possible pour les enfants de vendre à des tiers un immeuble grevé d'un usufruit... Et d'ailleurs cela diminue souvent significativement la valeur de l'immeuble (sans aller jusqu'à échafauder un scénario comme dans le film "1 duplex pour 3"...).

Les enfants peuvent vendre sauf si l'usufruit est inscrit/spécifié au RF si j'ai bien compris.

****************
Sauver un animal ne change pas le monde, mais le monde entier change pour cet animal !

C'est comme ça que je l'ai aussi compris Kalili

****************
Sauver un animal ne change pas le monde, mais le monde entier change pour cet animal !

J ai été me renseigne à la source.. Notaire... Je prends notre situation : couple marié (pas sous la séparation de biens) 2 enfants .. Maison financée par nous et non héritage et ... Nous sommes proprio à chacun de la moitié... Si nous ne faisons rien, nous sommes protégés par le code civil (me rappelle plus du no) en cas de décès le conjoint survivant a l usufruit.
Cela est valable pour notre situation..cela changerait si nous étions mariés sous séparation de biens, si enfant d un premier mariage, si financement d un héritage etc...

Nous sommes exactement dans la même situation familiale.

Donc le conjoint survivant peut exiger l'usufruit sans aucune demande/testament ? je ne le savais pas. C'est bon à savoir !

Merci pour ton explication.

****************
Sauver un animal ne change pas le monde, mais le monde entier change pour cet animal !

Je suis étonnée que ce soit comme ça. Il n'y a pas une clause dans le contrat d'achat? Nous avions réglé la dedans qu'en cas de décès (non-marié), les parents ne devenaient pas propriétaires.

double

J'ai fouillé sur internet et j'ai rien trouvé de tel (sans testament que le conjoint peut exiger l'usufruit).
Le N° d'article le stipulant m'intéresserait.

C'est plutôt le contraire que j'ai lu un peu partout (sans testament), à savoir que le conjoint doit parfois vendre sa maison si les enfants/héritiers exigent leur part d'argent.

****************
Sauver un animal ne change pas le monde, mais le monde entier change pour cet animal !

Non, les enfants peuvent vendre leurs part à une tierce personne mais ne peut pas virer l'usufruitier si celui-ci a assez d'argent pour assumer les charges et l'entretien du bien...

J'ai eu un cas comme cela dans mon entourage.... Je me suis renseignée et en fait il s'est avéré que la maman qui a du vendre le bien l'a fait car la maison était en France... et en France les enfants ont des impôts de succession à payer assez conséquent... ne pouvant pas payer ni eux, ni elle pour eux... et bien tout à été vendu... chacun à récupérer une somme après impôts et voila...

Je pense qu'en suisse la situation est un peu différente... un article interessant:

http://www.generations-plus.ch/?q=magazine/droit-argent/votre-argent/l%E...

Annelsa: oui en cas de testament. Pour moi c'est assez clair.
(Même si ça doit être la croix et la bannière de trouver un acheteur qui est ok d'avoir un usufruitier dans sa future maison !).
En tout cas moi ce serait hors de question d'acheter un bien dans lequel il y a un usufruitier.

Je répondais à Syla2004:
Si pas de testement ==> le conjoint a d'office l'usufruit ? J'ai rien trouvé de tel.

En fait la dernière réponse de Syla2004 m'interpelle: "Si nous ne faisons rien, nous sommes protégés par le code civil (me rappelle plus du no) en cas de décès le conjoint survivant a l usufruit."

****************
Sauver un animal ne change pas le monde, mais le monde entier change pour cet animal !

En fait, c'est l'art. 612a du Code civil qui le prévoit : al. 2 : A la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux, le conjoint survivant peut, si les circonstances le justifient, se voir attribuer, en lieu et place de la propriété, un usufruit ou un droit d'habitation (sur le logement et le mobilier de ménage).

Il s'agit d'une des règles de partage de la succession qui s'applique si rien n'est prévu par testament

Merci.

Les héritiers doivent donner leur accord pour l'usufruit du conjoint vivant si aucun testament ?
Comment cela se passe si les enfants veulent absolument l'argent ?

****************
Sauver un animal ne change pas le monde, mais le monde entier change pour cet animal !

A mon avis, non. Si les enfants ne sont pas d'accord, l'affaire va passer devant un juge et c'est lui qui déterminera si les motifs sont justifiés pour permettre au conjoint survivant d'y vivre ou si la maison doit être vendue puis le solde partagé... A mon avis, les enfants ne peuvent pas exiger l'argent au conjoint survivant mais peuvent demander à un juge de trancher dans ce sens (vente de la maison à un héritier ou à un tiers), mais la décision appartient au juge...

OK merci.

Donc, pour moi, le testament est quand même plus sûr.

****************
Sauver un animal ne change pas le monde, mais le monde entier change pour cet animal !

Il n'y a aucune obligation. Cette disposition est simplement une possibilité

Oui c est ca! Me semblait bien que ça finissait pas 12 mais étais plus sur du premier chiffre...
Voilà donc pour notre situation (Marie etc) ne nous conseille pas de faire un testament... C est un notaire qui nous a dit... Si on veut en faire quand même un il peut mais faudra payer et pour lui cela ne sert à rien.

Tu peux très bien faire un testament sans passer par le notaire. Donc sans payer.

Par contre ! faut le faire en bonne et due forme.

****************
Sauver un animal ne change pas le monde, mais le monde entier change pour cet animal !

Oui c est sur.. Et le faire quand on est en bonne santé sinon pas valable je crois

Si t'es malade tu peux faire un testament.

Faut juste avoir toutes ses facultés mentales.

****************
Sauver un animal ne change pas le monde, mais le monde entier change pour cet animal !