Contrat de travail indéterminé avec durée minimum

Les faits:
Un contrat CDI pour un nouveau job, à temps partiel car formation de 5 semestres prévue, pas de participations financière sur la formation par l employeur.
Un point à été rajouté: l employé s engage à travailler deux ans après la fin de sa formation.

La question : est ce légal? J imagine que oui, mais qu'est ce qu'il se passe si ce point ne peut être respecté par l employé? A priori, il n y a aucune raison pour quitter cet emploi avant les 4.5 ans écoulés, mais la vie n'est pas un long fleuve tranquille.... J'imagine que l employeur tient à garder son employé et procéde ainsi pour éviter de perdre ses ressources inutilement.

Avez vous la l'expérience de cette situation?

Il me semble qu'il manque des données.. pourquoi une convention aurait-elle été passée entre les deux parties? dans ce type de cas de figure, l'employé a forcément une prestation garantie par l'entreprise en contrepartie. Je ne comprends pas bien la situation.

Hello,

Cela semble surprenant. L'employeur ne participe pas financièrement à la formation mais pose une convention de deux ans ? Mais alors, il te laisse y aller pendant ton temps de travail ? Car une convention se base bien sur une contrepartie.

De plus, selon mon expérience, une convention comprend la possibilité pour l'employé de la rompre moyennant remboursement d'un prorata de la valeur (souvent paiement des coûts d'inscription) avancée par l'employeur. En tous les cas, tout cela devrait être clarifié par écrit et signé des parties, à mon sens.

Il n'y a pas de convention. C'est un point rajouté sur le contrat. J'en conviens, c'est un détail.

L'activité est prévue à un taux de 80% pendant les périodes de cours et à 100% hors période de cours.

L employeur est dans un domaine touché par la crise, où le salaire minimum est plutôt haut. L employé n'est pas perdant: il a du taf (premier job) qui lui permets l accès à sÀ formation. Et le salaire est supérieur au minimum, calculé au pro-rata. L employeur à mon sens envoie un signe fort : il veut pas que son employé se barre après la formation et prends le risque de le payer plus pour qu'il soit fidèle.

La question est: que risque l employé à signer ce contrat, si pour une raison imprévue, il doit casser le contrat (l employé ne prévoit pas de quitter, mais dans la vie on sait jamais)?

Sincèrement, la situation n'est pas claire à mon sens. On est rémunéré en fonction de ses responsabilités pour un poste. Si on réussit à négocier plus, c'est tant mieux pour toi, peu importe si le salaire est plus élevé que celui du collègue ou que le minimum prévu dans l'entreprise.. A te lire, l'entreprise ne propose pas de prestation extraordinaire qui légitime ce type de condition. Effectivement, il faut que le collaborateur clarifie cette clause qui n'a pas de sens. Au vu des éléments que tu amènes, il ne risque rien dans la mesure où aucune convention n'a été convenue s'il venait à quitter plus tôt et qu'il n'y a à proprement parler aucun investissement de l'entreprise à l'égard de ton ami. A moins que lors de la conclusion du contrat d'autres éléments aient été amenés (jours payés pour révisions, aménagements particuliers etc)

Il n'y a rien de plus comme avantage.

Je voulais juste savoir si le contrat pouvait être rompu, avec ce point sur la durée minimum du contrat. Juridiquement, ça n aurait pas de valeur?

On est dans accord pour le reste ;-), ça n a rien à voir. A mon sens, l employeur qui est une entreprise de moins de 5 salariés, a juste pas l envie de perdre un employé et fait avec les moyens qu'il a, afin de limiter son risque.

Perso, clarifier ce point avec l employeur me semble inutile, du moment que ça peut pas empêcher une démission avant le délai. C'est chacun pour soi, malheureusement. L'employeur est tenu de savoir que c'est pas recevable.

La question est est-il payé à 100% même quand il a des cours? Sinon c'est carrément illégal cette durée on ne peut pas obliger qqn à rester. Sinon il aurait du faire signer un CDD. Bref, tout ce qu'il risque c'est de devoir payer la formation/l'investissement au prorata. Si l'investissement de la boîte est de zéro il paiera zéro.

La question est est-il payé à 100% même quand il a des cours? Sinon c'est carrément illégal cette durée on ne peut pas obliger qqn à rester. Sinon il aurait du faire signer un CDD. Bref, tout ce qu'il risque c'est de devoir payer la formation/l'investissement au prorata. Si l'investissement de la boîte est de zéro il paiera zéro.