conseil en droit

Bonjour médames, es-ce que quelqun pourrait me reseigner sur un sujet concernant le droit:

quand on est marié, est separé mais pas juridiquement, et que l'un des époux fait un contrat leasing ou prend un crédit complètement à son nom, l'autre peut devoir payer à sa place en cas de non payement? et pour d'autres endètements, factures non payés mais à nom propre cela se passe comment? merci

tu restes coresponsable des factures et dettes.

Je ne t’aide pas beaucoup mais il me semble que malgré tout, tant que ça n’est pas officiel, les époux restent solidaires.

Ca m'intéresse.
Ca veut dire quoi pour vous séparé officiellement ? Séparé devant un juge avec convention ou divorcé ?

C'est un sujet complexe... La réponse dépend peut-être du canton, mais très certainement du régime matrimonial aussi... si vous êtes en participation aux acquêts, les créanciers peuvent se tourner vers n'importe lequel des époux afin de récupérer leur dû, c'est en tout cas le cas durant la vie commune... pour après la séparation je ne sais pas...

Mais selon ce que je lis sur le net, quand il y a "séparation de fait", je cite: " Le pouvoir de représenter l’union conjugale prend fin, sauf envers les tiers non informés." Avez-vous bien informés les différentes administrations et autres importantes ?

Pour répondre plus précisément à la question initiale car je passe par la en ce moment (divorce avec dettes) ce que je pense avoir compris c'est que (sous le régime classique) chacun est responsable de ses dettes personnelles, mais les époux sont co-responsables des dettes qui ont été faites pour les besoins courants du ménage. Mias et c'est un mais de taille, ce que j'ai dit au début est vrai aussi: un créancier peut poursuivre l'un ou l'autre des époux sans distinction, concrétement ça veut dire quoi... ça veut dire que même s'il devait y avoir un jugement, le juge pourra dire que ton mari est responsable de sa dette mais il ne pourra pas forcer les créanciers à poursuivre uniquement ton mari, au mieux il pourra dire que ton mari te doit ce que toi tu leur a remboursé mais vu tes questions qui semblent en dire long sur l'attitude de se dernier tu risques de devoir rembourser et ensuite de devoir mettre ton mari aux poursuites et risquer de ne jamais revoir ton argent....

Pour information les mesures protectrices de l'union conjugale servent aussi à protéger les époux dans ce genre de cas... je serais toi je lancerai des procédures afin d'officialiser votre séparation et de faire en sorte de t'assurer que ton mari n'aie plus de pouvoir de représentation de l'union conjugale (qu'on ne puisse plus supposer qu'il fait les choses avec ton accord), regarde ce que tu peux trouver comme infos sur le net sur la manière dont les MPUC peuvent te protéger. Quelles galères ces problèmes d'argent, et les dettes ça va vite ! Ne te laisse pas faire et prends les devant, n'attends pas d'être enlisée jusqu'au cou, même si ça signifier officialiser les choses et que Monsieur ne soit pas content...

Je te souhaite bon courage, je sais à quel point c'est dure, j'espère que ça s'arrangera pour toi et que tu ne subira pas les conséquences de la conduite de ton mari.

merci pour vos réponses, alors on est séparé depuis juin 2018, cést à dire, j'ai ma déclaration d'impots et lui la sienne, cest un peu le seul truc officiel...mais sinon rien d'écrit. je vais entamer cette procédure, cest sur, mais je voulais savoir comme ça se passe légalement sans papier officiel, merci

Ma cousine, séparée depuis 4 ans, est passée devant le
Juge pour officialiser la séparation assez vite et c’est après qu’elle a séparé les déclarations d’impots.
Tu peux sûrement avoir l’info au centre social protestant.

Alors comme dit plus haut, cela dépend beaucoup du régime matrimonial adopté. Etant passée par là, mariée en séparation de biens, la seule dette qui nous incombait aux deux étaient les impôts. Tout le reste, c'était chacun pour soi.
Les impôts se fractionnent automatiquement dès lors qu'il y a deux domiciles séparés (en tout cas à Genève). En revanche, si vous n'avez pas conclu de contrat de mariage, la participation aux acquêts fait foi donc les biens et dettes acquis durant le mariage sont divisibles en deux.
Une séparation officielle, avec mesures provisionnelles, met fin à cela (mais les dettes antérieures restent...).

Merci de la précision. Le cas dont je parlais est vaudois.

Attention car il me semble que les MPUC ne suspendent pas d'office le régime matrimoniale. Il faut demander spécifiquement la séparation des biens lors de la demande (et c'est accordé seulement lorsque la situation le justifie).
Il faut faire les démarches au plus vite si ton mari contracte dettes et crédits car malheureusement ça va très vite et s'il ne peut pas rembourser, les créanciers pourront s'adresser à toi même si ne viviez déjà plus ensemble depuis un moment :-(
C'est toujours des situations délicates, bon courage.