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porter plainte ...
Publié : jeu. déc. 07, 2006 10:21 pm
par vimag05
hello,
qui peut me renseigner...
vers qui se retourner pour porter plainte contre une personne qui n'a pas su respecter le secret professionnel ???
Merci pour vos réponses...
Hello,
Je pense que ce qui
Publié : jeu. déc. 07, 2006 11:08 pm
par gigi la tendresse
Hello,
Je pense que ce qui a de mieux à faire, c'est d'abbord se renseigner et ensuite prendre éventuellement contact avec un avocat ou aller directement à la police?
sur socialinfo.ch voici ce qui est dit :
Le secret médical consiste en une garantie de confidentialité des informations qu'un patient révèle au soignant qu'il a consulté. Cette garantie existe pour protéger la sphère privée du patient et pour promouvoir la santé publique en encourageant chacun à se confier sans retenue au soignant qu'il a choisi. La violation du secret médical est punissable, sur plainte, en vertu de l'article 321 du Code pénal (s'agissant des médecins, pharmaciens, dentistes, sages-femmes et leurs auxiliaires) ou de l'article 35 de la loi fédérale sur la protection des données (autres professions de la santé exercées à titre indépendant, comme les psychologues). Le patient peut délier le soignant du secret médical. Diverses dispositions légales (maltraitance, épidémies, recherche en santé publique, etc.) prévoient en outre, pour des motifs importants, des exceptions au secret médical.
Etant donné que c'est du pénal, tu devra sûrement aller à la police!
J'espère t'avoir aidée!
Bisous
Gigi


Merci Gigi...
Publié : jeu. déc. 07, 2006 11:20 pm
par vimag05

en dévoilant le nom de la personne malade à l'extérieur du milieu hospitalier, est-ce violation du secret ? à ton avis ?
je pense
Publié : ven. déc. 08, 2006 4:43 am
par Gaia
je pense que oui.. ou en tout cas on peut a la limite savoir qu'elle est malade mais il n'ont pas el droit de dire de quoi la personne souffre comme ça.. normalement..
Je t'ai envoyé un MP
Maman
Publié : ven. déc. 08, 2006 4:22 pm
par Nena76
Je t'ai envoyé un MP
Maman comblée d'un petit David né le 16 octobre 2006!

Pour porter plainte pénale
Publié : ven. déc. 08, 2006 4:26 pm
par odyssée
Pour porter plainte pénale il faut aller chez le Juge d'instruction de l'arrondissement où tu habites.

Hello,
Je pense que oui
Publié : ven. déc. 08, 2006 5:37 pm
par gigi la tendresse
Hello,
Je pense que oui effectivement, c'est un non-respect du secret médical.

