site de vente ? légal jusqu'à quel point ?

[supermimine]

Bonjour,
J'ai une petite question d'ordre juridique. Beaucoup de personnes ici (et ailleurs)
vendent des habits, des objets, etc, sur internet et dans la vie. J'aurais aimé savoir
dans la loi suisse si c'est légal... je vous rassure, je ne compte attaquer personne ! hi ! hi ! c'est
une question qui me turlupinne. Je me demande si passé un certain montant, il ne faut pas le déclarer...
si à partir d'un certains niveau de vente, on est pas imposé dessus... à partir de quel moment ?
faut-il à un stade devenir indépendant (je n'en sais absolument rien...). N'y a t'il pas des risques juridiques encourus
lorsqu'on commence à gagner trop d'argent et que ce n'est pas déclaré...
Merci de m'en dire plus... Supermimine

[supermimine]

Supermimine- maman de Typhaine (19/10/2006)- 5kg620 et 57,5cm

[supermimine]

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[Pat70]

normalement, dès que tu fais autre chose que de "te débarrasser" de tes propres affaires privées, tu deviens commerçant. Si tu achètes pour revendre et faire du bénéfice, aussi. Si tu as des employés aussi.

Ensuite, à partir de 2000.- de gains, tu es censée t'inscrire comme indépendant auprès de l'AVS.

pour les assurances, je crois qu'aucune n'est obligatoire, mais à toi de voir le risque. Moi pour mon business (mais c'est pas de la petite vente) je suis assurée en RC, en protection juridique, en perte de gain maladie pour moi, et LAA pour moi, et je cotise à l'AVS + AI + APG + Assurance maternité auprès de la CCAVS de Genève.

que ce soit de la vente privée ou professionnelle, on doit déclarer les gains aux impôts. Ceux qui ont des sites, attention, les impôts peuvent surveiller, et gare aux arrièrés en cas de contrôle.

A+


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Patricia

DPA: 2 septembre 2007

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[supermimine]

Donc quelqu'un qui vendrait des choses xy mais neuves, dans le but de faire du profit, donc qui ne concernent pas des "affaires usagées à débarrasser", et qui travaille de surcrois, mais qui ferait un bénéfice inférieur à 2000chf, pourrait donc simplement le déclarer sur sa fiche d'impôt ??? ou elle devrait faire d'autres démarches ???

Supermimine- maman de Typhaine (19/10/2006)- 5kg620 et 57,5cm

[Polux]

mais si il n'y a pas de bénéfice? Pusiqu'on revend à bas prix des articles acheté bien plus cher...
C'est sûre que si on fait un commerce régulier c'est risqué de ne rien déclarer.

[Pat70]

quand je suis allée à la caisse AVS en juin dernier, ils m'ont dit "revenez vous inscrire quand vous aurez gagné + de 2000, avant ça vous n'êtes pas tenu de vous inscrire auprès de l'AVS"

oui, si c'est du bénéf, dans les impôts c'est sous revenus accessoires (ou même genre de dénomination)

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Patricia

DPA: 2 septembre 2007

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[Pat70]

non, là c'est à perte... effectivement.

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[Yogi]

Moi je fais une compta et déclare mes revenus aux impôts (pour ce qui est de www.bibou.ch et maman de jour-association).

YOGI
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[supermimine]

Merci pour vos réponses... j'y vois un peu plus clair...

Supermimine- maman de Typhaine (19/10/2006)- 5kg620 et 57,5cm